Saint-Gilles-Croix-de-Vie le 23 avril 2011
Afin de tenir compte de l'évolution du Comité pour la Protection de la Nature et des Sites ses statuts tels que rédigés lors de l'Assemblée Générale du 27 avril 1991 ont été modifiés et validés par l'Assemblée Générale extraordinaire réunie à cet effet le 23 avril 2011.
----------
STATUTS DU
COMITE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DES SITES
Titre I Dénomination, objet, durée.
Art. 1 - Le Comité pour la Protection de la Nature et des Sites ayant pour sigle CPNS, est une association de protection de la nature et des sites. La dite association est créée pour une durée illimitée, elle est régie par la loi du 1er juillet 1901.
Et d’une manière générale, agir pour la sauvegarde de ses intérêts, dans le domaine de l’environnement, de l’urbanisme, ainsi que défendre en justice l’ensemble de ses membres.
A cet effet, elle entend notamment :
- intervenir, dans le cadre légal et règlementaire, au sein
de tous les organismes ou commissions créés ou à créer
par les pouvoirs publics, notamment pour les plans d'urbanisme, d'occupation
des sols et d'aménagement du territoire,
- prévoir la défense de ses membres, notamment pour les attaques
en diffamation,
- agir auprès des élus nationaux, régionaux ou locaux
pour défendre les buts précités,
- agir par des réunions publiques d'information, par des activités
de plein air, des randonnées cyclistes ou pédestres, par l'édition
de brochures, de tracts et par tous les moyens dont elle peut disposer.
Elle exerce son action sur le territoire du canton de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), ainsi qu’à l’égard de tout fait et notamment de fait de pollution qui, bien que né en dehors de sa compétence géographique, serait de nature à porter atteinte à l’environnement du canton précité.
Elle est indépendante des groupements de nature politique, syndicale, confessionnelle ou économique.
Titre II Composition, siège.
Art. 3 - L'association est ouverte à toute personne physique en accord avec les présents statuts et à toutes personnes morales – associations - qui ont un objet similaire et reconnaissent les présents statuts. Chaque association adhérente ne dispose que d'une seule voix au sein des différentes instances représentatives de l’association.
Pour être membre, il faut adresser au président de l’association une demande d’adhésion et être agréé par le conseil d’administration qui statue souverainement sans avoir à justifier les raisons de sa décision. Le représentant d’une association candidate devra être dûment mandaté à cet effet par l’association représentée.
L’association est composée de membres fondateurs,
de membres d’honneur, de membres actifs et de membres bienfaiteurs.
-sont membres actifs de l’association toutes les personnes apportant
leur soutien ou participation à la poursuite des objectifs définis
au titre deux ; ce soutien ou cette participation est notamment réalisé
par l’adhésion et le paiement de la cotisation annuelle.
-sont membres bienfaiteurs ceux qui acceptent d’acquitter une cotisation
d’un montant supérieur à celui des membres actifs pour
soutenir financièrement l’association ou ceux qui adressent
régulièrement des dons à l’association.
-sont membres d’honneur toutes personnalités qui rendent des
services à l’association. Cela peut concerner des personnes
extérieures et dans ce cas elles n’ont pas qualité de
membre actif et donc pas de droit de vote à l’assemblée
générale.
La liste des membres de l’association en est sa propriété
exclusive sous la responsabilité du président. Elle ne peut
être communiquée à quiconque. Les modalités de
sa consultation sont précisées le cas échéant
dans le règlement intérieur.
Art. 4 - La qualité d'adhérent se perd par démission,
décès ou radiation.
En cas de démission, l'adhérent doit faire connaître
par écrit ses intentions au secrétaire général
ou au président.
La radiation peut intervenir dans les cas suivants :
- non paiement des cotisations dans les 6 mois après leur échéance,
la radiation ne libérant pas de la dette des cotisations échues
et de celle de l'année en cours (art 4 de la loi du 1er juillet 1901),
- pour motif grave notamment pour non respect des présents statuts
ou pour manquement à l’honneur ou pour des actes ou propos
qui nuiraient de façon avérée à l’association
et à ses intérêts.
La décision de radiation est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration. La décision est susceptible d’un recours non suspensif devant l’assemblée générale qui statuera au regard de ses prérogatives. Ce recours devant l’assemblée générale est obligatoire avant tout recours judiciaire. Toutes les notifications doivent être faites à l'adhérent concerné par lettre recommandée.
Art. 5 - Le siège social est fixé 11 rue Pierre Simon, 85800,
Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Il pourra être transféré
sur simple délibération du conseil d'administration et soumis
à l'approbation de la plus proche assemblée générale.
Titre III Administration.
Art. 6 - L'association est administrée par un conseil
d'administration composé de 6 à 9 membres actifs élus
pour 3 ans par l'assemblée générale à la majorité
des membres actifs présents ou représentés. Le renouvellement
du conseil d’administration se fait par tiers chaque année.
Le représentant de droit d’une association membre actif candidate
à cette élection devra être dûment mandaté
à cet effet par l’association représentée.
Le conseil d'administration, par décision prise à la majorité
absolue, peut coopter des administrateurs dont le mandat devra être
confirmé par la plus proche assemblée générale.
En cas de vacance au sein du conseil d’administration, il ne sera
pas fait d'élections partielles, sauf si cette vacance porte sur
un tiers et plus de ses membres. De même il peut inviter et entendre
des tiers eu égard à leurs compétences sur des sujets
déterminés : ces tiers n’ont pas voix délibérative.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de la majorité du bureau aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association et au moins deux fois par an. Il peut être réuni avec ou sans ordre du jour précis. Il est réuni obligatoirement 15 jours au moins avant la convocation de l'assemblée générale.
La présence ou la représentation de plus de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour que ses délibérations soient valides. Chaque membre ne peut disposer de plus d’un pouvoir. Les décisions sont adoptées à main levée, à la majorité absolue. Les votes pourront se faire à bulletin secret chaque fois qu'un des membres présents l'exigera. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
En cas d’urgence, les membres du conseil d’administration peuvent être consultés ou saisis d’une question par le président, par conférence téléphonique, par télécopie ou par courrier électronique.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés du président et du secrétaire.
Art. 7 - Le conseil d’administration est investi des
pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations
qui entrent dans l'objet de l'association et qui ne sont pas réservés
à l’assemblée générale ; il peut notamment
:
- contracter dans tous les actes de la vie civile nécessaires aux
besoins et fonctionnement de l’association,
- décider d’ester devant les juridictions, et mandater à
cette fin le président ou tout adhérent de l’association
jouissant du plein exercice de ses droits civils. Toutefois, en cas d’urgence,
le président a compétence pour décider de contracter
ou d’ester en lieu et place du conseil d’administration, à
charge d’en rendre compte à sa prochaine réunion,
- gérer d’une façon générale les biens
et intérêts de l’association.
Il statue sur les demandes d’admission comme membre conformément au paragraphe 2 de l’article 3 des présents statuts.
Art. 8 - Le conseil d'administration choisit chaque année
parmi ses membres un bureau composé d’un président,
d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire
général et s'il y a lieu d’un secrétaire général
adjoint, d’un trésorier et, si besoin, d’un trésorier
adjoint.
Le bureau est réuni à la diligence du secrétaire général,
à la demande du président, toutes les fois que l’intérêt
de l’association l'exige. Les membres du bureau sont révocables
sur décision du conseil d'administration.
Art. 9 - Le président
- préside de droit toutes les assemblées générales
et extraordinaires, et les réunions du conseil d'administration et
du bureau,
- assure l’exécution des décisions du conseil d’administration
et surveille l’administration générale de l’association
qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie
civile,
- a la charge de faire respecter les présents statuts,
- peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un
membre du bureau.
En cas d’empêchement le président est remplacé par les vice-présidents, à défaut par un membre désigné à cet effet par le conseil d’administration.
Art. 10- Le secrétaire général assiste le président dans sa tâche, rédige les procès-verbaux des séances et la correspondance, classe et conserve les archives de l'association.
Le trésorier tient les comptes de l’association, recouvre les créances, paie les dépenses, et place des fonds suivant les instructions du conseil d’administration. Les comptes du trésorier sont vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes désignés par l’assemblée générale.
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus dans les statuts notamment ceux ayant trait au fonctionnement interne de l’association.
Titre IV Assemblée générale
Art. 11- L’assemblée générale comprend l’ensemble des membres de l’association à jour de leur cotisation. Elle se réunit sur décision du conseil d’administration en session ordinaire au moins une fois par an, et en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
L’ordre du jour, arrêté par le conseil
d’administration, est joint à la convocation qui doit parvenir
aux adhérents au moins 15 jours calendaires avant la date fixée
pour la tenue de l’assemblée.
L’assemblée générale est présidée
par le président, les fonctions de secrétaire étant
remplies par un membre de l’association désigné à
cet effet. Pour que l’assemblée générale puisse
valablement délibérer, il faut que la moitié des membres
actifs soient présents ou représentés. Le nombre des
pouvoirs est limité à 5 par membre actif présent quelle
que soit la session.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres actifs présents ou représentés, et à main levée ; toutefois à la demande de cinq membres participant à l'assemblée, les votes auront lieu à bulletin secret. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale, convoquée et réunie dans les 15 jours calendaires, délibèrera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
L'assemblée générale est souveraine ; elle procède à l'élection des membres renouvelables du conseil d'administration ; elle accepte ou refuse le rapport moral présenté par le président ou par le secrétaire général et décide de l'orientation des actions à mener. Elle donne quitus au conseil d'administration, au président, au secrétaire général et au trésorier pour leur gestion. Elle valide ou refuse les propositions du conseil d’administration, notamment concernant l'affiliation ou le retrait à une association départementale, régionale, nationale ou internationale.
Le bureau conserve seul à l’égard des membres de l’association la responsabilité financière de sa gestion
Si le quart des membres actifs demande la réunion d'une assemblée ordinaire ou extraordinaire, celle-ci sera convoquée à la diligence du président ou du secrétaire général. Seulement en l’occurrence, l’ordre du jour sera celui proposé par les adhérents sans que le conseil d'administration ou le bureau puisse le modifier.
Titre V Ressources.
Art. 12 - Les ressources de l'association proviennent :
- des cotisations de ses membres,
- des dons faits à son profit,
- des subventions qui pourraient lui être accordées,
- des intérêts des revenus de valeurs et le produit des ventes
de livres ou brochures, etc...,
- et de toute autre ressource autorisée par la loi.
Art. 13 - Le montant des cotisations est fixé par l'assemblée générale statutaire sur proposition du conseil d’administration. L'année civile commence le 1er janvier. Les cotisations sont acquises définitivement à l'association.
Titre VI Modification des statuts – Dissolution.
Art. 14- Les présents statuts ne pourront être
modifiés que par l’assemblée générale,
sur proposition du conseil d’administration ou de la moitié
des membres actifs de l’association.
L'assemblée générale extraordinaire convoquée
à cet effet devra réunir au moins la moitié des membres
actifs de l’association. Les statuts ne pourront être modifiés
qu'à la majorité des deux tiers des membres actifs présents
ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale extraordinaire, convoquée dans un délai de quinze jours calendaires, délibèrera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans les 2 cas, le nombre des pouvoirs est limité à 5 par membres actifs présents.
Art.15 - La décision de dissoudre l'association ne pourra être
prise que par l’assemblée générale réunie
en session extraordinaire spécialement convoquée à
cet effet, et à la majorité des deux tiers des membres actifs,
présents ou représentés lors de la réunion.
Dans le cas où ce quorum n’est pas atteint, les dispositions
de l'article 14, alinéas 3 et 4, seront applicables.
En cas de dissolution volontaire ou légale de l'association, il sera procédé à la liquidation du patrimoine par deux ou trois liquidateurs désignés à cet effet par l'assemblée générale qui a décidé la dissolution, dûment notifiée.
L'actif disponible serait attribué à une œuvre ou organisme poursuivant des buts analogues et choisi par le conseil d’administration. En cas de désaccord, les biens de l’association seront remis à un arbitre désigné par l’autorité de tutelle.
Les présents statuts, sans blanc ni rature, ont été approuvés par l’assemblée générale extraordinaire du 16 avril 2011.
Le Président Le vice président