Vu la loi du 31 décembre 1913 et le titre III de la loi du 2 mai 1930 permettant d'instituer des zones de protection aux abords des monuments historiques classés, des monuments naturels ou des sites inscrits ou classés ;
Vu le décret 84-304 du 25 avril 1984 et notamment son article 4 ;
Vu la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu la loi n°93-24 du 08 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages
Vu la ZPPAUP de Saint Gilles Croix de Vie approuvée par arrêté du Préfet de Région en date du 14 mai 1991 et révisée par arrêté du Préfet de Région en date du OS octobre 2000
Vu l'article L.642-1 du code du patrimoine modifié par Ordonnance n° 200-1128 du 8 septembre 2005 art. 28 ;
Vu l'article L.642-2 du code du patrimoine modifié par Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 art. 29 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le conseil municipal s'était engagé, par délibération du 21 septembre 2000, à prendre en compte les réserves formulées par la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites.
Ces réserves visent à prendre en considération, de façon plus approfondie, les deux points suivants
le volet paysager
l'extension du périmètre

Par le biais du développement de ces points. Monsieur le Maire propose
de compléter l'identification des maisons à conserver ou à retirer de la ZPPAUP actuelle en fonction de leur intérêt architectural.
d'examiner les hauteurs des cimaises sur les zones de la ZPPAUP,
d'adapter et clarifier le règlement de la ZPPAUP
de localiser précisément les secteurs concernés par l'extension la baie de l'Adon
l'avenue de la Vie le long de la Promenade Marie de Beaucaire l'Avenue de la Plage
etc....
Pour ce faire, Monsieur le Maire présente à l'assemblée le calendrier de réalisation de cette étude et propose au Conseil Municipal de lancer une consultation afin de désigner un prestataire chargé d'établir le projet de la ZPPAUP.
La Commission n° 2, réunie le 28 août 2007, a émis un avis favorable à la révision de la ZPPAUP.