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Extraits de la réponse du Préfet :

Confirmation d'une demande d'exploitation à titre professionnel

Le 20 novembre 2006, le CPNS adressait un courrier à Monsieur le Préfet de la Vendée pour lui faire part de ses inquiétudes relatives à l'éventuelle exploitation des gisements des pignons par des professionnels. Par courrier en date du 18 décembre 2006, le Préfet répond au Comité. Il prend note des "inquiétudes tout à fait légitimes" du Comité et de son "souci de préserver l'activité de pêche de loisir". D'autre part, le Préfet confirme qu'il a été saisi par "le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pays de Loire qui persistent dans leur volonté d'exploiter à titre professionnel des gisements de tellines situés sur le littoral des communes de Saint Hilaire de Riez, Saint Jean de Monts et Notre Dame de Monts sous couvert d'un régime de licences." Le Préfet a confié l'instruction de ce dossier à la Direction départementale des Affaires Maritimes de la Vendée qui travaille actuellement en liaison avec IFREMER et le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire.

Examen de l'état des zones concernées et évaluation du stock

Le Préfet rappelle ensuite la réglementation relative au classement sanitaire des zones de production de coquillages qui lui "fait obligation de procéder à l'identitication et à l'examen de l'état sanitaire de celles-ci. Ce n'est qu'au vu des résultats de cette démarche qu'il est possible d'accorder, ou de refuser, les permis de pêche à pied. L'administration se trouve donc dans l'obligation d`inventorier et classer les secteurs en question."

En l'absence de données existantes sur l'état de la ressource, la première étape du classement consiste à évaluer le stock disponible. Elle sera réalisée, en ce qui concerne les tellines des secteurs dont l'ouverture est revendiquée, sous le contrôle des centres IFREMER de Brest et La Rochelle, en janvier 2007." Les résultats permettront de déterminer l'étendue et l'importance des concentrations de coquillages et, partant, si celles-ci sont susceptibles de supporter une exploitation professionnelle. Ensuite sera engagée une procédure d'inventaire sanitaire du gisement afin de déterminer les conditions sanitaires d'une éventuelle exploitation.

Les gisements de Saint-Gilles-Croix-de-Vie écartée pour des raisons sanitaires

Répondant à une des inquiétudes exprimées par le CPNS, le Préfet indique que "d'ores et déjà, le secteur de Saint Gilles Croix de Vie, dont les analyses montrent qu'il est régulièrement affecté par des pollutions ponctuelles, est de ce fait par avance exclu de la zone susceptible de faire l'objet d'une exploitation à titre professionnel."

Des mesures d'encadrement

Dans l'hypothèse d'une autorisation d'exploitation professionnelle, le Préfet se veut rassurant : " la réglementation des pêches maritimes applicable à une telle activité prévoit des mesures d'encadrement destinées à assurer, et la protection de la ressource, et la coexistence des activités susceptibles de s'exercer en concurrence sur celle-ci (pêche professionnelle et pêche de loisir le plus souvent) par la limitation du nombre d'autorisations de pêche professionnelle, le contingentement des prélèvements, la restriction éventuelle des périodes de pêche, la limitation des engins de pêche autorïsés..."

Le CPNS invité à mettre en place un dispositif protecteur

Il précise également que les professionnels intéressés ont fait connaître "leur volonté de faire mettre en place un dispositif réglementaire de ce genre comme cela se tait en d'autre secteurs du littoral et sur d'autres espèces."
Pour la pêche de loisir, monsieur le Préfet rappelle que "à ce jour, aucune mesure de restriction nouvelle, notamment en matière d'accès aux gisements, n'est envisagée pour la pêche de loisir, effectivement déjà encadrée par un quota individuel de pêche fixé à 2 kilos pour cette espèce." Le CPNS prend acte d'un quota qui, à sa connaissance, ne concernait que la commune de Saint Hilaire de Riez et pour 3 Kg (arrêté municipal n° 2003-002 du 23 janvier 2003)
Enfin le Préfet termine par une invitation à participer à l'élaboration du dispositif réglementaire : "Je ne verrai cependant que des avantages à ce que vous preniez l'attache de la Direction départementale des Affaires Maritimes pour participer à cette démarche tout juste engagée et, ainsi, être à même de faire valoir en temps utile votre point de vue."

Bien évidemment, le CPNS répondra favorablement à cette aimable invitation et

vous tiendra informé du suivi de cette affaire.

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