Délibération du 29 octobre 2009

Révision du Plan Local d'Urbanisme.
Le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d'Urbanisme ( PLU ) de la commune de NOTRE DAME DE RIEZ
par une délibération en date du 27 mars 2008.
Le développement de la commune et l'évolution des besoins rendent indispensable une adaptation des documents constituant
le PLU.
Il est donc nécessaire de réviser le PLU et cette révision poursuivra les objectifs suivants :
—S'assurer de la conformité du PLU avec les autres documents d'urbanisme ( SCOT).
—Permettre la réalisation de projets d'intérêt général en adéquation avec les besoins de la population.
—Prévoir la création d'une zone d'activité d'une taille suffisante pour accueillir des entreprises artisanales.
—Mettre en cohérence les documents du PLU avec les objectifs du développement durable.
—Conforter et développer les secteurs d'urbanisation existants.
La procédure de révision prévue par le Code de l'Urbanisme comprend quatre phases :
1- prescription de la révision et définition des modalités de la concertation comme, par exemple, une information
dans le bulletin municipal, une information sur le site internet de la commune, la mise en place d'une boîte à idées
en Mairie, l'organisation d'une exposition consultable en Mairie , l'organisation d'au moins une réunion publique et la mise
à disposition d'un dossier et d'un registre pour recueillir les avis de la population à l'accueil de la Mairie.
2-élaboration du projet de révision du PLU jusqu'à l'arrêt de ce projet et bilan de la concertation
3-procédure d'enquête publique
4-approbation du PLU révisé
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'adopter les dispositions ci-après :
Le Conseil municipal de NOTRE DAME DE RIEZ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Décide
Article 1 : Une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme est mise en oeuvre.
Article 2 : Afin d'associer les habitants, les associations locales ainsi que toutes les autres personnes concernées,
il convient d'engager une concertation dont les modalités seront les suivantes :
- information régulière dans le bulletin municipal
- information sur le site internet de la commune
- mise en place d'une boîte à idées en Mairie
- organisation d'une exposition consultable en Mairie
- organisation de réunions publiques
- mise à disposition d'un registre pour recueillir les avis de la population à l'accueil de la Mairie
Article 3 : Les services de l'Etat seront associés à la révision du PLU.
Article 4 : Les personnes publiques mentionnées aux articles L121-4 et L123-6 du Code de l'Urbanisme seront associées
à l'élaboration du projet de révision du PLU.
Article 5 : L'État sera sollicité pour le versement d'une dotation en vue de compenser la charge financière que représente
pour la commune la révision du P.L.U
Article 6
La présente délibération sera notifiée :
• au Préfet
• au Président du Conseil Régional
• au Président du Conseil Général
• au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
• au Président de la Chambre des Métiers
• au Président de la Chambre de l'Agriculture
• aux Maires des Communes limitrophes
• aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale limitrophes compétents ;
Enfin la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois en Mairie et mention de l'affichage sera insérée
dans un journal diffusé dans le Département.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- approuver le lancement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme ;
- approuver les modalités de concertation définies ci-dessus ;
- donner autorisation au Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire
à l'élaboration de la révision du PLU ;
- donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré le Conseil Municipal , à l'unanimité, décide d'adopter cette proposition.