"Une trentaine de chênes, dont le diamètre approche 1,50m pour certains et de merisiers ont été abattus le long d'un chemin emprunté par les promeneurs et qui mène au lac du Jaunay " créant une vive émotion à la Chapelle-Hermier. Selon le journal Ouest-France daté du 29 décembre 2006, le maire qui avait classé dans son plan local d'urbanisme les deux parcelles privées situées en bordure immédiate du lac pensait avoir pris les dispositions légales pour préserver ces arbres. Il semble que la municipalité ait méconnu les règles applicables en la matière. Les parcelles incriminées, relevant d'une exploitation sylvicole, sont gérées par un plan simple de gestion approuvé par le Centre Régional de la Propriété Forestière des Pays de la Loire (établissement public du Ministère de l'Agriculture chargé d'accompagner la valorisation de ces forêts) La coupe correspond donc à une gestion programmée de la forêt.

 

Que dit la loi?

Article L 130-1 du code de l'Urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :
- S'il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier ;
- S'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ;

Article L222-1 du Code Forestier

Le ou les propriétaires d'une forêt mentionnée à l'article L. 6 présentent à l'agrément du centre régional de la propriété forestière un plan simple de gestion. Ce plan comprend, outre une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt et, en cas de renouvellement, de l'application du plan précédent, un programme d'exploitation des coupes et un programme des travaux de reconstitution des parcelles parcourues par les coupes et, le cas échéant, des travaux d'amélioration. Il précise aussi la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse, en application du troisième alinéa de l'article L. 425-6 du code de l'environnement, proposée par le propriétaire en conformité avec ses choix de gestion sylvicole. En cas de refus d'agrément, l'autorité administrative compétente, après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière, statue sur le recours formé par le propriétaire.
Le centre régional tient compte, le cas échéant, des usages locaux pour l'approbation des plans simples de gestion.

 

Application

Le classement en espaces boisés

Il peut intervenir :

• soit dans le cadre d'un plan local d'urbanisme,
• soit par arrêté du président du conseil général pour les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme (ou d'un POS) opposable, sur proposition du conseil général, après avis des assemblées délibérantes des communes intéressées et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages (devenue commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites).

Le classement

• empêche les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
• interdit le défrichement.
• dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un
  plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi
  que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à
  autorisation préalable, sauf dans certains cas (enlèvement d'arbres dangereux, de chablis et bois morts; bois et forêts soumis au régime forestier et administrés conformément à ce régime ; forêt privée dans laquelle s'applique un plan simple de gestion agréé ; coupes entrant dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, pris après avis du centre régional de la propriété forestière)

Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (ou d'un POS) approuvé, le déclassement des espaces boisés n'est possible que dans le cadre d'une procédure de révision du plan (identique à la procédure d'élaboration). La mise en oeuvre d'une " simple " procédure de modification est insuffisante.

Le plan simple de gestion

L’élément essentiel du plan simple de gestion (PSG) est une programmation des coupes et des travaux sylvicoles, établie en fonction des objectifs assignés à la forêt.

Pour une meilleure prise en compte des multiples fonctions de sa forêt le PSG comprend depuis 2005: une analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt, une analyse de l’équilibre forêt-gibier sur la propriété et stratégie en matière de plan de chasse…
Présenté par le propriétaire qui peut le rédiger lui-même ou en confier la rédaction à un professionnel, le plan simple de gestion doit être conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole pour être agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière.

Selon l'article L11 du Code forestier, le PSG peut aussi dispenser de déposer des demandes d'autorisation de coupes dans les espaces boisés classés des P.L.U ou P.O.S.

Sources : Ouest France du 30-31/12/2006, code de l'urbanisme, code forestier, Centre Régional de la Propriété Forestière des Pays de la Loire

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Le point de vue du CPNS

Les municipalités ayant engagé une révision de leur PLU devront rescenser les espaces boisés remarquables puis décider du niveau de leur classement. Pour les communes, la question se pose à un double niveau : acquérir simplement les espaces concernés afin d'en garder la maîtrise et/ou les classer.

Beaucoup d'élus penchent pour la première solution, arguant du fait que si la commune est propriétaire, elle saura sauvegarder ses espaces remarquables. Le classement les rebutent en raison des contraintes qu'il crée au niveau de la gestion de l'espace (abattage, taillage...)

Le CPNS qui connait la versalité des règles locales en matière d'urbanisme préconise le cumul achat-classement qui est la seule solution garantissant l'avenir.