Enquêtes publiques:

vers un relèvement du seuil de déclenchement

• Le gouvernement veut relever le seuil financier de déclenchement des enquêtes publiques pour les projets ayant un impact sur l’environnement. Pour le CPNS ce projet se ferait au détriment de l’information et de la participation du public, que le projet de loi «Grenelle I» prévoit pourtant d’améliorer. Le but est de permettre l’autorisation d’un maximum de projets à risques sans concertation et information du public (riverains, associations, élus, etc…) Si cette proposition était adoptée, il s' agirait d' un net recul de démocratie participative. France Nature Environnement (FNE) demande le retrait pur et simple de ce projet. Le CPNS souhaiterait le renforcement de la législation actuelle avec, notamment, une modélisation des documents présentés à l' enquête publique, afin de les rendre plus lisibles par le public.

Patrick Devedjian, à l’occasion d’un point d’étape sur la mise en œuvre du plan de relance a annoncé la suppression de procédures d’enquêtes publiques. Cette annonce intervient à la suite d’une réforme votée au mois de janvier qui assouplit déjà les conditions d’autorisation des activités industrielles au détriment de la protection de l’environnement. Réaction.

Une réforme irrationnelle
Patrick Devedjian a annoncé avoir soumis à la consultation interministérielle un texte visant à relever le seuil de déclenchement des enquêtes publiques. En clair : le but est de permettre l’autorisation d’un maximum de projets à risques sans concertation et information du public (riverains, associations, élus, etc…)
Pour Sébastien Genest, Président de FNE : « la création des enquêtes publiques environnementales par la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 est un progrès démocratique pour lequel les associations se sont battues. Sa remise en cause est un scandale ! »

Sébastien Genest poursuit : « Cette annonce, réalisée sans aucune consultation préalable, n’a aucun intérêt ni économique ni écologique. Pire, elle sous-entend que l’écologie ne rime pas avec économie, cette vieille erreur que les acteurs du grenelle avaient pourtant enterré. Décidément, certains font tout pour que ce plan de relance ne soit pas vert mais bien gris foncé ».

Oui à la simplification, non à la régression
Pour Arnaud Gossement, porte parole de FNE : « Cette annonce n’a pas de sens. L’urgence est d’améliorer pas de supprimer les enquêtes publiques. L’urgence pour la France est de se conformer à ses engagements européens et internationaux. L’urgence est de faire en sorte que les citoyens aient envie de participer aux enquêtes publiques ! L’urgence n’est pas de karchériser le code de l’environnement ! ».

Pour FNE, il faut réfléchir à la raison pour laquelle le public pourrait bouder certaines enquêtes publiques. A l’évidence, le public a parfois l’impression que les jeux sont faits et les projets ficelés avant même la consultation. De plus, pendant l’enquête publique, les conditions de participation et d’accès à l’information pourraient être grandement améliorés...
FNE note que la suppression plutôt que l’amélioration des procédures de concertation peut conduire la France à être en infraction avec ses engagements européens. FNE réclame depuis longtemps le respect des dispositions de la convention signée à Aarhus en 1998 aux termes desquelles le public doit êter consulté
Et le 3e régime...
Cette annonce d’une suppression d’enquêtes publiques vient s’ajouter à la réforme dite du « 3e régime » que FNE combat avec acharnement dans son principe même. La loi portant plan de relance votée le 17 janvier dernier prévoit en effet un assouplissement des conditions d’autorisation de la plupart des installations classées soumises à autorisation au détriment de l’évaluation environnementale, de la concertation etc…
Au final, ces mesures ne serviront pas les industriels vertueux, qui ont compris que l’écologie est un atout pour demain. Elles ne répondent probablement qu’aux souhaits de quelques industriels habitués des contentieux environnementaux.

FNE demande le retrait pur et simple de ces réformes et le fera savoir dès l’ouverture de la table ronde sur les risques industriels en cours d’organisation.