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Principales dispositions du DPE

- Un état des lieux : il permet de situer la consommation énergétique de l'immeuble sur une échelle de référence: c'est l'étiquette énergie
- Des recommandations : le diagnostic s'accompagne de recommandations permettant d'économiser l'énergie et d'améliorer la performance du bâtiment.
Plusieurs indicateurs sont utilisés pour caractériser la performance: des kWh/m2 (en énergie primaire) et des kg de CO2/m2 pour situer la performance dans une optique comparative, des kWh et des Euros pour compléter l'information du consommateur, futur occupant.
La durée de validité du DPE est prévue de 10 ans

Conclusion du CPNS

Les professionnels parlent de 600 à 800 000 diagnostics par an, rien que pour les ventes de logements. Lorsque l'on suit les transactions immobilières du canton, on peut facilement imaginer l'impact d'une telle mesure pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie et donc pour la réduction des gaz à effet de serre.

Vu l'augmentation du coût de l'énergie, la qualité énergétique d'un logement va devenir un élément déterminent dans le choix de son futur logement. Le CPNS regrette cependant l'absence de contrainte de la loi. Le législateur compte sur la moins value engendrée par un mauvais diagnostic pour inciter les propriétaires à faire les travaux et une meilleure connaissance des acheteurs pour les intégrer dans leur plan de financement.

Cela sera-t-il suffisant et surtout les effets seront-ils rapides? Nous en doutons. Espérons également que de nombreux propriétaires utiliseront ce nouvel outil quand bien même ils n'auraient pas l'intention de vendre ou louer leur bien, tout simplement pour réduire leurs factures énergétiques et contribuer à la sauvegarde de la planète. Rappelons à cet égard que le canton compte 23.974 logements à caractère de résidence secondaire, soit 36,80% de plus que de résidences principales. Le prix d'un diagnostic varie de 100 à 250 euros selon la nature du bien immobilier

Ces données permettent de mieux appréhender à l'échelle du canton l'importance de la mise en application sur le territoire français d'une directive européenne consistant à rendre obligatoire un Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) en cas de vente ou de location.

A l'instar des nombreux diagnostics obligatoires lors des transactions immobilières, l'objectif de cette disposition est d'informer sur la consommation énergétique du bâtiment lors de sa vente, sa mise en location ou sa construction, ou encore pour les bâtiments publics lors de leur exploitation. Ce nouvel outil environnemental, bien que non contraignant, se révèlera éducatif et certainement incitatif en application des règles concurentielles qui régissent le marché de l'immobilier.

L'application du D.P.E. est effective depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et applicable au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs.

Selon un accord passé avec le ministère de l'environnement le 19 mai 2008, les petites annonces immobilières comporteront progressivement une signalétique se présentant sous la forme d'une échelle décroissante de performance chiffrée et colorée permettant d'évaluer le coût en énergie d'un logement avant de l'acheter ou de le louer.

ques, que sur le parc de l'ancien. Nous ne citerons que quelques chiffres édifiants :

sur les 15.145 résidences principales que compte le canton de saint-Gilles-Croix-de-Vie sur un parc immobilier de 39.119 logements (recensement 1999) 35,10% des résidences ont été construites avant 1974, autrement dit avant le premier choc pétrolier et la première prise de conscience de la nécessité d'économiser l'énergie par des isolations adéquates.

2.070 résidences principales, soit 13,70% du parc des résidences principales ont été construites avant 1949.

Que dit le texte:

(Article L134-1 Code de la construction et de l'habitation)

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence définis par décret en Conseil d'Etat. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic.

25% des émissions françaises

de dioxyde de carbone (CO2)

provient du secteur du bâtiment, ce qui constitue la deuxième source de pollution de CO2 après le secteur du transport ! Selon Actu-Environnement. com qui cite les statistiques de la Mission Interministérielle à l'Effet de Serre (MIES), les rejets français de gaz à effet de serre se sont envolés depuis 2003 dans l'habitat privé et les bureaux : +7%, contre seulement +1% pour les transports.
C'est dire l'importance d'agir au niveau de l'habitat, comme le CPNS ne cesse de l'affirmer, aussi bien sur le parc immobilier du neuf, avec les maisons écologi -