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Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Notre association immatriculée sous le numéro W853000930 bénéficie de l’agrément préfectoral défense de l’environnement pour le territoire du canton de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Par la présente note nous portons à votre connaissance les observations et suggestions que nous inspire l’étude du dossier d’enquête publique du SAGE Vie Jaunay.

Du dispositif règlementaire mis en place on peut extraire quelques principes et les premières observations :

1) le SAGE Vie Jaunay en cours d’élaboration doit être compatible avec le SDAGE Loire Bretagne qui a été adopté par le comité de bassin en octobre 2009. Les objectifs prescrits par le SDAGE LB sont rappelés dans le rapport environnemental page 6.
-l’alimentation en eau potable
-l’amélioration de la qualité des eaux de surfaces
-la continuité écologique des cours d’eau
-la sauvegarde et la mise en valeur des zones humides
-la restauration des écosystèmes littoraux
-la concertation avec l’agriculture
-la gestion des zones soumises aux crues

2) le SAGE V J comprend plusieurs documents dont le PAGD et le Règlement :

le PAGD fixe l’état des lieux, les principaux en jeux, le cadre règlementaire et opérationnel, il n’est pas opposable aux tiers.

le Règlement définit les mesures précises permettant la réalisation des objectifs exprimés par le PAGD. Sa rédaction est d’autant plus importante qu’il est opposable aux tiers et qu’il s’impose au SCOT et aux documents d’urbanisme.

Cet énoncé suggère plusieurs interrogations :
Question 1: quel est le véritable besoin du département à l’horizon 2015 et 2021 ?
Question 2: la prévision en hausse des besoins en eau potable est-elle compatible avec la capacité d’accueil du territoire départemental ? le PAGD (page 88) pose une réflexion intéressante sur la nécessaire maîtrise de l’évolution de l’urbanisation des communes.
Question 3: ne faut-il pas, compte tenu des interférences, intégrer dans la réflexion précédente les bassins littoraux et rétro littoraux voisins confrontés à la même problématique ?
Question 4: les solutions techniques évoquées ci-dessous sont-elles suffisantes ? Les transferts ont des limites, la nouvelle retenue sur l’Auzance est juridiquement et techniquement critiquable.
Question 5: la première disposition du SDAGE concerne les mesures d’économies demandées à tous les usagers ; pour y parvenir on mise sur la sensibilisation. Est-ce un levier suffisant ? Ne faut-il pas formaliser un peu plus cette action, en termes de volume et de durée, si on veut du résultat ?
Question 6: pourquoi cette action n’est-elle pas prioritaire et pourquoi ne figure-t-elle pas dans le Règlement ?
Question 7: que se passera-t-il en 2015 si l’objectif de réduction de 15% n’a pas été atteint ?

2) réflexions sur la qualité de l’eau et les mesures pour l’améliorer :

Préalable : il manque au dossier un bilan de référence année ‘zéro’ ; de même qu’il manque le bilan de ce qui a déjà été réalisé pour l’amélioration de la qualité des masses d’eau du bassin : dans ce 2ème cas l’année de référence pourrait être 2005 qui suit l’état des lieux du bassin Loire Bretagne adopté en décembre 2004 par le comité de bassin LB (cf. PAGD pages 72-73).
Question : pourquoi ne pas inscrire dans le PAGD un bilan année ‘zéro’ (2009 ?) qui servirait de référence pour les révisions futures du SAGE.?

Les cours d’eau du bassin sont classés en cours d’eau migrateurs pour l’anguille. La présence de nombreux obstacles infranchissables et la gestion hydraulique dans les marais contrarient le cycle des espèces piscicoles migratrices.

Les eaux de surfaces sont majoritaires dans le bassin ; il est écrit (PAGD page 26) que la dégradation (de leur qualité) est liée à la vocation exclusivement agricole du bassin… et que certains systèmes épuratoires sont défaillants. Au regard des objectifs fixés par la DCE sur le bassin et par le SDAGE en aval du bassin versant, la qualité actuelle des eaux est globalement insuffisante (PAGD pages 72 et 73)

La morphologie dégradée des cours d’eau (PAGD pages 73 et 74) serait la principale cause de la mauvaise qualité des masses d’eau ; restreindre le diagnostic à ce seul facteur - qui est réellement dégradant - peut conduire à ne pas considérer comme prioritaire la diminution de la pollution chimique d’origine agricole. Les SAU représentent plus des 2/3 de la superficie du bassin ; l’élevage bovin est en stagnation, mais les élevages porcins et avicoles progressent fortement (PAGD page 54). On reste perplexe quant à la pertinence des développements (PAGD page 59) qui concerne la réduction des impacts des intrants agricoles sur le milieu naturel. La disposition 12 (PAGD page 91) introduit la nécessité d’une action de réduction des intrants agricoles mais sans indication de valeurs ni calendrier.

Conclusion

On note que le Règlement – qui est opposable aux tiers - ne retient dans ses objectifs qu’un très petit nombre (4) des actions préconisées par le PAGD. Le Règlement comprend 4 articles consacrés aux traitements des eaux usées et rappellent le cadre règlementaire concernant ces démarches ; quant au 5ième article il a le mérite de rappeler les prescriptions règlementaires existantes en faveur des zones humides. Force est de constater que le Règlement n’est pas novateur. Ceci donne à penser qu’on a rédigé un contrat a minima avec certains usagers de l’eau. L’eau potable est une denrée rare. La nécessité d’une consommation économe n’est pas assez soulignée, elle n’est préconisée qu’après les solutions lourdes. Sans la contribution active de tous les usagers, avec un large soutien financier des pouvoirs publics si nécessaire, notre sentiment est qu’on ne donne pas au bassin versant Vie Jaunay les ambitions et les moyens pour atteindre dans les délais les objectifs fixés par la DCE et le SDAGE LB.

Question : le Règlement ainsi rédigé ne traduit-il pas un manque de volonté pour atteindre les objectifs imposés par la DCE et le SDAGE LB ?

Question : de quels moyens disposent les collectivités pour faire appliquer ces mesures ?

Benoît Graux président du CPNS Saint-Gilles-Croix-de-Vie le 15 octobre 2010

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1) l’étude du dossier permet d’extraire quelques considérations préalables :

-le diagnostic de la situation du bassin versant Vie et Jaunay semble complet et pertinent et sans complaisance. Il souligne les risques récurrents de déficit en eau brute (PAGD page 74).

Plusieurs données chiffrées sont trop anciennes pour être représentatives de la réalité d’aujourd’hui ; les écarts jettent un doute sur la fiabilité des diagnostics et la fiabilité de certaines prévisions de besoins et par là sur l’efficacité des mesures préconisées ; par exemple le chiffrage des pesticides et phytosanitaires dans les retenues (PAGD page 30) ; autre exemple, les statistiques concernant le nombre des habitants (PAGD pages 51 et 52) : année de référence 2005 pour le nombre d’habitants sur le bassin versant VJ, année 2001 pour le chiffrage de la capacité d’accueil, alors que la progression de ces chiffres est à 2 chiffres depuis 2004. La seule projection à l’horizon 2015 concerne la progression de 22% du nombre des ménages dans le département par rapport à 1999. La frange littorale est gratifiée d’une augmentation non évaluée de la fréquentation estivale.
Question : pour donner plus de crédibilité au diagnostic et aux mesures préconisées, ne faut-il pas actualiser les données chiffrées ?

-les objectifs semblent bien identifiés, certains devraient pouvoir être atteints en 2015 comme le préconise la DCE, cependant la majorité des masses d’eau n’atteindront le bon état écologique et chimique qu’en 2021 voire 2027. La liste des actions préconisées par le PAGD est assez large pour faciliter la réalisation des objectifs imposés par la DCE. Cependant les fiches actions reprises par le Règlement sont en nombre restreint ce qui jette un doute sur la volonté d’aboutir dans les délais impartis par le SDAGE et la DCE.

-l’estimation des besoins pour la consommation en eau potable à l’échelon du département sont prévus en progression de 15 à 50% selon les hypothèses (PAGD page 66). En parallèle il est attendu une diminution de la consommation par abonné de 15% sur 10 ans (année de référence 2005) tant par des mesures d’économie sur le réseau de distribution que par la sensibilisation des usagers. Le bilan déficitaire du département est chiffré de 3 à 5Mm3 à l’horizon 2015.
Diverses solutions sont proposées pour augmenter la production d’eau : renforcement des transferts, recherche de nouveaux forages, création d’une nouvelle retenue sur l’Auzance, création d’une unité de dessalement (Yeu).

Le chiffrage des prélèvements agricoles manque de précision. En effet (PAGD pages 45 et 47) les prélèvements agricoles ‘déclarés’ liés à l’irrigation sont ‘estimés’ entre 6 et 6,6Mm3 sur le bassin : Question : l’approximation est-elle de mise sur un poste majeur de consommation qui représente le tiers des consommations et la moitié de la production du bassin versant ?
Question : qu’en est-il des quantités d’eau souterraine prélevées sur le captage de Villeneuve ? Les variations du niveau de la nappe souterraine sont-elles dues à des prélèvements non déclarés ?

Les prélèvements agricoles liés à l’irrigation des cultures sont réalisés à 70% dans les eaux de surfaces, dont la majeur partie est prélevée à partir des retenues collinaires (PAGD page 45). De 1998 à 2003 la capacité des retenues a augmenté de 16% avec un volume actuel de 16Mm3.
Ce constat doit inciter à évaluer avec prudence la suggestion 11 du PAGD (page 89) qui vise à favoriser la création de retenues de substitution à remplissage hivernal en remplacement des prélèvements directs dans les cours d’eau en période d’étiage.
Question : si on veut éviter des désordres graves, n’est-il souhaitable d’inscrire dans la disposition 11 deux limites :
-pas de prélèvement dans les eaux souterraines quelques soient la période de remplissage, même l’hiver ; le remplissage ne doit se faire qu’avec les eaux de ruissellement,
-pas de remplissage par captage des ruissellements si ce captage doit se fait au détriment des nappes souterraines.

Question : cette disposition importante n’aurait-elle pas gagné en efficacité si elle avait été assortie d’un indicateur de valeur et d’un calendrier ? Ne devrait-elle pas du figurer dans le Règlement ?

Le PAGD (page 44-45) recensent les solutions pour augmenter la ressource eau et parmi celles-ci un projet de barrage sur l’Auzance. Le PAGD fait le constat que la principale cause de la situation dégradée des eaux superficielles est la morphologie dégradée des cours d’eau et la présence de nombreux obstacles qui freinent les débits.
Question : le projet de barrage sur l’Auzance n’est-il en complète opposition avec la recherche de l’amélioration de la qualité de l’eau ?

La suggestion 10 aborde le principe du débit d’écoulement minimal (PAGD page 89) qui permet de garantir les fonctions biologiques et les usages du milieu.
Question : ne peut-on suggérer une prise de position plus ferme consistant à ériger en principe le respect du débit non pas minimal mais vital, de sorte que les fonctions biologiques du milieu ne soient jamais affectées ?

Les eaux souterraines des nappes sédimentaires sont principalement prélevées sur les captages de Villeneuve ; selon le PAGD (page 34) ces eaux présentent ponctuellement depuis l’année 2000 des concentrations alarmantes de nitrates en lien avec les activités de maraîchage. Les services de l’Etat en charge de la surveillance de ce captage relèvent des variations inexpliquées du niveau de la nappe souterraine (sic).
Question : comment expliquer que le PAGD ne préconise pas des mesures prioritaires pour remédier à cette situation ?

Concernant les eaux de l’estuaire de la Vie, on lit (PAGD page 33) que les eaux du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie sont ‘peu’ chargées de métaux lourds ; c’est faire abstraction de plusieurs années de dragage qui ont nettoyé le port et du déversement des sédiments sur la plage. C’est faire l’impasse sur l’augmentation des dragages (volumes et fréquence) du fait des extensions successives du port de plaisance et de la nécessité de contenir l’envasement qui est un fait récurrent dans ce port.
Question : pourquoi le PAGD ne contient pas de prescription pour prévenir cette évolution et les impacts dommageables des dragages sur les eaux littorales ?

Des décisions prises par des autorités portuaires s’opposent au respect des objectifs du SAG.E : nous lisons (PAGD page 32) que l'estuaire de la Vie est soumis à des processus de sédimentation …exacerbés par les pontons du port de plaisance qui ralentissent les vitesses d’écoulement… » En effet la floculation - qui est un phénomène physique qui fait précipiter les argiles en milieu salé - est accrue par le ralentissement de l'eau.
Question : pourquoi deux nouveaux projets d’implantation de pontons dans l’estuaire de la Vie (PAGD pages 42 et 61) si cette mesure va à l’encontre de l’objectif de la restauration de la qualité des eaux ?

Les eaux littorales sont classées ‘qualité satisfaisante’ ; cependant la plage reçoit les eaux de l’estuaire qui est l’exutoire des rivières Vie et Jaunay et de leurs affluents, ainsi que les sédiments dragués dans le port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. On note depuis 1997 que la DDASS donne la qualité B aux gisements de tellines (ou pignons) et que les professionnels de cette cueillette n’ont pas revendiqué son exercice sur les plages de Saint-Gilles-Croix-de-Vie comme ils l’ont obtenu sur d’autres plages (PAGD page 63).

Question : peut-on se contenter du classement actuel des eaux de baignade et faire abstraction du risque que représente la qualité dégradée des eaux continentales ?

La gestion des eaux pluviales est prise sous deux aspects :
-la maîtrise des flux majorés par l’augmentation de l’urbanisation.
Question : pourquoi ne pas imposer – à partir d’un seuil débit à définir - les solutions techniques qui existent pour épurer les flux pluviaux avant qu’ils rejoignent les milieux naturels ?
-la réutilisation des eaux pluviales est une piste aléatoire faute de garantie sanitaire ; jusqu’ici il n’est pas connu d’expérience pérenne dans le milieu agricole.
Question : ne faut-il pas assortir toute initiative dans ce domaine de deux limites :
-que la réutilisation des ruissellements pluviaux ne nuise pas aux autres usages, notamment au rechargement des nappes souterraines et des retenues dédiées à l’eau potable.
-que l’extension des surfaces imperméabilisées (zones urbaines et zones d’activité) soit restreinte par le maintien de l’état naturel des sols ou l’utilisation de matériaux poreux.