Le château:

Le projet en photos

Après bien des péripéties (voir dossier du CPNS), les permis de démolir et de construire ont été signés par le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie le 15 octobre 2007. Pour plus de détail sur les permis de démolir, cliquer ici

Dans ce dossier, nous vous proposons quelques documents joints aux permis qui vous permettront de vous forger votre propre opinion sur le projet.

Selon les informations en notre possession, un recours amiable a été déposé en mairie. Un recours contentieux n'est pas exclu.

Insertion dans le site, vue du rond point, quai des Greniers

Le permis de démolir

L'Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et autorisations d'urbanisme, la loi Engagement National pour le Logement n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ainsi que les décrets et arrêtés successifs régissent la réforme du code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007.
Les démolitions ne sont pas soumises à autorisation sauf celles listées aux articles R.421-27 à R.421-28 qui visent à protéger les immeubles situés en secteur protégés ou eux-mêmes protégés. Ainsi sont soumis à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction:

a) située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, ou dans un périmètre de restauration immobilière créée en application de l'article L. 313-1 à L.313-15
b) inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques
c) située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine
d) située dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement
e) identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1
f) située dans une Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.

Le dépôt d'un permis de démolir est donc obligatoire uniquement en ZPPAUP, et au sein du périmètre de restauration immobilière validé le 06.09.2007 par arrêté préfectoral.

Source: service urbanisme, mairie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie