Document sans titre

II est rappelé que, le 15 juin 2005, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer la promesse de vente des parcelles cadastrées AB 514p (AB 525) et AB 513 pour un montant respectif de 172 113 euros et de 330 000 euros au profit de la SNC ADIM. Cette promesse était valable jusqu'au 15 juin 2006.
Le 30 septembre 2005, le Conseil Municipal a sollicité la création d'un Périmètre de Restauration Immobilière en superposition du périmètre de la ZPPAUP et la Déclaration d'Utilité Publique pour les travaux de réhabilitation de l'ancienne colonie au titre de la loi Malraux. Le 6 juin 2006, le Conseil Municipal avait prorogé ladite promesse de vente pour une durée d'une année supplémentaire en précisant que le montant de la vente serait celui de l'avis des domaines à l'époque consulté. Le Conseil Municipal du 6 octobre 2006 a retiré la délibération du 6 juin suite à une observation de la Sous-Préfecture sur l'absence de l'avis chiffré des domaines à la date du Conseil.
Vu l'avis des domaines en date du 13 juillet 2006 réévaluant la valeur totale des parcelles bâties AB 525 et 513 à 800 000 euros,
Considérant l'avis favorable de la S.N.C. ADIM sur la poursuite du projet d'achat au prix de 800 000 euros,
Vu la promesse de vente annexée à la présente délibération,
La promesse de vente stipule une condition suspensive d'obtenir une Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de réhabilitation c loi Malraux » sur le bâtiment ancien. Cette DUP n'a pas été obtenue à ce jour. La procédure est toujours en cours auprès de la Préfecture. La Commission n° 2, réunie le 10 octobre, a émis un avis favorable à la signature de cette nouvelle promesse de cession (une voix contre).
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, suite à l'entretien avec Monsieur de BOISMENU, il propose de modifier comme suit, page 6 de la promesse de vente, le 3eme alinéa du paragraphe relatif au « prix de la vente éventuelle » « une nouvelle consultation obligatoire des domaines sera effectuée à compter du 14 juillet 2007 mais cette consultation n'aura pas d'incidence sur le montant de la vente jusqu'au terme de la promesse de vente ».
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il a reçu 3 autres propositions d'acquisition faites
spontanément, la commune n'ayant procédé à aucune publicité
La proposition - non chiffrée - de Messieurs Jean et Bernard HILLERITEAU, en date du 30 novembre 2006, d'acquérir la partie nord du parking. La copie du courrier a été jointe à la convocation du Conseil municipal.
La proposition de Monsieur RETHORE - architecteur - à hauteur de 850 000 euros, par fax reçu le 5 décembre 2006 et courrier original reçu le 7 décembre 2006. Cette proposition est valable jusqu'au 15 janvier 2007. La copie du courrier a été jointe à la convocation du Conseil municipal. Monsieur RETHORE travaille avec le groupe François 1ef Finance.
II présente des références - reçues par e-mail le 11 décembre - en réfection de bâtiments classés Monuments Historiques, inscrits à l'Inventaire ou en secteur sauvegardé. II n'a pas présenté de référence en opération de réhabilitation « Malraux ». Le dossier de ses références est déposé sur la table des délibérés et circule entre les Conseillers municipaux.
La proposition - reçue par fax uniquement - le 11 décembre 2006, de la SARL ACANTHE et de Monsieur Yves GUILBAUD.
Cette proposition à hauteur de 870 000 euros n'est pas ferme. En outre, elle n'est pas signée.
Copie en est remise aux Conseillers municipaux.
Monsieur le Maire informe enfin le Conseil municipal que des garanties ont été obtenues quant aux règles s'appliquant aux prospects
• construction à R + 1 + combles maximum sur la partie actuelle du parking
• 10 mètres sur la partie arrière du bâtiment, non construits et végétalisation pour isoler le
bâtiment des propriétés riveraines à l'arrière
• pas d'implantation à moins de 13 m du mur de clôture de séparation des propriétés
• réaménagement éventuel du mur de séparation afin de préserver l'intimité de chacun.
II est rappelé que la société ADIM S.N.C. appartient au Groupe VINCI. Elle possède de nombreuses références d'opérations de réhabilitation « Malraux » ; Messieurs COXAM et ROUSSEAU ont pu visiter deux de ces opérations à Nantes. Le dossier de ses références est déposé sur la table des délibérés et circule entre les Conseillers municipaux.
Ce groupe présente des garanties financières et techniques certaines et indiscutables.
ADIM S.N.C. a été la première société à se manifester depuis fin 2003. Les pourparlers sont engagés depuis plus d'un an avec elle et ils se sont concrétisés par une promesse de vente en date du 15 juin 2005 ; elle a été prolongée le 6 juin 2006, la délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à signer celle-ci ayant été invalidée par le contrôle de légalité.
Dans ces conditions, et compte tenu des garanties financières et techniques de la société ADIM S.N.C. et dans l'intérêt général de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la promesse de vente jointe avec ADIM S.N.C., et d'autoriser celle-ci à déposer le permis de construire et une demande d'autorisation spéciale dans le cadre de la procédure « Malraux ».
A l'issue de l'exposé de Monsieur le Maire précédemment développé, Mme LERAT s'étonne des nombreuses demandes qui arrivent et s'interroge sur leur origine. Monsieur le Maire indique qu'une certaine publicité a du être faite sur ce projet et s'étonne que Mme LERAT se réjouisse de ces propositions d'acquisition alors qu'elle était opposée à la vente. Mme LERAT répond que ce n'est pas l'objet du débat.
Monsieur le Maire insiste sur les garanties données pour préserver les propriétés riveraines de cette opération, mais ne considère pas que le prix de vente soit le critère, gage de qualité.
Mme LERAT demande si la Ville a proposé l'acquisition de ce site à M. HILLERITEAU. Monsieur le Maire répond que ce dernier n'a pas exprimé d'engagement pour réaliser une opération « Loi Malraux ».
Mme LERAT demande s'il est prévu de consulter le conseil municipal sur ce point.
Monsieur le Maire répond par la négative car ce point n'entre pas dans l'objet retenu qui concerne une réhabilitation dans le cadre d'une opération « Loi Malraux ». II précise également qu'il attache une grande importance à l'opération qui sera réalisée sur le parking attenant. Mme LERAT souligne que la collectivité est engagée d'emblée dans un projet avec ADIM OUEST et dans aucun autre. Monsieur le Maire rappelle toutefois que personne ne s'est jamais intéressé à ce bâtiment pendant de longues années.
M. BARON rappelle que la « Loi Malraux » n'est qu'un dispositif fiscal avec quelques contraintes immobilières et souligne que la réhabilitation du Château sans construire sur le parking ne relève pas d'une opération coûteuse. M. BARON ajoute que le Maire a de toute évidence décidé de conclure avec ADIM OUEST et tient de vifs propos envers l'assemblée. II relance également le débat sur la réalisation d'une étude sur les parkings avec le Cabinet BOURGOIS et FAREL. Monsieur le Maire répond qu'un recours a effectivement été déposé sur ce point et qu'il se refuse à tout débat sur ce sujet, laissant au juge le soin de trancher. II ajoute qu'entre recours devant le Tribunal administratif, auprès du Procureur, courrier adressé à la Société VINCI, M. BARON a fait le choix du contentieux plutôt que du débat.
Mme LERAT souhaite poursuivre le débat au nom de la démocratie et relance le sujet relatif au rapport sur l'étude sur les parkings qui lui a été transmis à l'issue d'une demande réitérée. Monsieur le Maire rétorque qu'il lui a communiqué ce rapport mais qu'il est toujours dans l'attente de l'expertise du Château qu'il lui a demandée.
Mme LERAT indique que l'association a fait réaliser une étude préliminaire qui a émis un avis objectif. Elle souhaite que les documents soient donnés sans qu'il soit besoin de les réclamer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 2 voix contre (M. BARON, Mme LERAT) et 2 abstentions (MM. HERAUD et FEUILLET)
DÉCIDE de modifier la page 6 de la promesse de vente comme exposé précédemment, alinéa 3 du paragraphe relatif au « Prix de la vente éventuelle » AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle promesse de vente avec ADIM S.N.C. aux conditions ci-dessus énoncées, le projet de promesse de vente étant annexé à la présente délibération
AUTORISE ADIM S.N.C. à déposer le permis de construire et la demande d'autorisation spéciale dans le cadre de ta procédure « Malraux » PREND ACTE des garanties relatives aux prospects

Haut de page