Les conclusions de la commission d'enquête

Déposition du Comité de Protection de la Nature et des Sites à

l’enquête publique Loi sur l’eau du projet Gatineau

du 20 août au 19 septembre

Déposition du u 19 septembre

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Questions :
A-t-on réalisé une étude hydrologique-environnement du marais de la Vie ? 
Qu'en pense le Conservatoire du Littoral qui envisage, à l'échelle des marais de la façade atlantique, de favoriser la reprise de l'activité salicole en raison de ses contributions à l'entretien du milieu et à la préservation de la faune et de la flore...

La zone du Gatineau se situe dans l’aire de plusieurs périmètres protégés et règlementés :

- La proximité de plusieurs périmètres protégés s’oppose à la réalisation du projet :zones ZNIEFF I et II qui identifient un espace naturel et remarquable selon la carte éditée par le Ministère de l’environnement en 1994, ZICO (oiseaux), Natura 2000 ; la zone se situe surtout dans l’emprise de la Loi littoral et de la Loi sur l’eau.

- La zone de projet prise dans son acceptation la plus large se situe dans le bassin de la rivière Vie et participe ainsi aux équilibres économiques et écologiques littoraux

- Nous n'hésitons pas à qualifier la zone du projet d'Espace Proche du Rivage, du fait de la présence de la rivière Vie et de l’appartenance de cet espace au Domaine Public Maritime. Le législateur a voulu doter les espaces sensibles d'un régime de protection renforcée, plus contraignant que les règles édictées par l'article R 111-21 du règles générales de l'urbanisme qui prévoit de refuser le permis si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, sont de nature à porter atteintes au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux paysages naturels et urbains...La zone du projet s'inscrit à notre avis dans ce contexte.

Ceci nous amène à prendre en considération l'aspect visuel du projet : la taille dominante du projet, son caractère architectural disproportionné par rapport à l'existant [constitue un] risque de rupture brutale avec l'habitat immédiat et avec le paysage du marais ...

- La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, dans son article 83, indique les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau pour les années 2007 à 2012 :

mener et favoriser des actions de préservation, de restauration, d’entretien et d’amélioration de la gestion des milieux aquatiques et des zones humides (7e point),
contribuer à la régularisation des crues par l’accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles des crues, le stockage de l’eau, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit (9e point),

Questions
Les délibérations des agences de l’eau doivent être compatibles avec ces orientations, ce qui nous conduit à poser cette question : a-t-on consulté l’agence de l’eau sur l’incidence des 2 projets d’implantation commerciale sur la Vie, celui de St Hilaire et celui de St Gilles Croix de Vie ?
Quel a été cet avis ?

- Le Code de l’Environnement dans son article L 211-1 modifié par la Loi sur l’eau stipule que les dispositions des chapitres I à VII ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :

- la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et zones humides, et précise ce qu’on entend par zone humide

- la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversement, écoulements,

Est-il utile de rappeler que le Code de l'environnement dans son article L216-6 crée un délit général de pollution des eaux puisque constitue un délit le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux, qu’elles soient superficielles, souterraines ou territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore,…

Au chapitre des pollutions engendrées par le projet, on peut rappeler 3 impacts liés :

· Les impacts sur le marais

Malgré les techniques employées et les mesures compensatoires proposées dans le document d’étude hydraulique, en cas de précipitations plus fortes qui sont annoncées suite au changement climatique conjuguées à des fortes marées, le plan de gestion hydraulique proposé pourra-t-il répondre à tous les impacts générés sur le site remarquable du marais de la Vie ? Nous n’entrerons pas dans le détail de cette étude mais nous pouvons déjà nous interroger sur plusieurs points :
l’étude du débit décennal s’appuie sur des paramètres datés de 1986, page 16. Est-ce encore adaptable à la situation de 2006 si l’on tient compte de l’évolution du climat ? Quelle « masse d’eau » va devoir absorber le marais ?
la situation actuelle du mauvais état du réseau du secteur amont montre l’amplitude des travaux à réaliser sur tout l’ensemble du bassin et non seulement sur le site. Exemples des débordements rue des Paludiers et du Bon Puits, entre autres.
nous demandons que soit reconnue l’interaction entre les 2 zones de marais coupées par la RD38bis, le contraire étant affirmé page 9 du dossier « Etude hydraulique »

· Les nuisances sonores

pages 116 et 117 Trafic, bruit… qui selon l’article 6 de l’arrêté préfectoral( n°98-DRCLE/4-303 du 12juin 98 ) cité à la page 163, évoque une réglementation difficilement applicable où il est dit que  « la gêne du voisinage » doit être interrompue « toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d’interventions urgentes ». Quand on connaît la pratique des grandes surfaces qui ouvrent leurs magasins en été les dimanches et jours fériés, cet arrêté est juste là pour dire que la loi sera bien appliquée, mais, dans les faits, on sait bien qu’il en est autrement…et il y toujours des dérogations préfectorales possibles !

· L’impact paysager

A cause de la hauteur et de la longueur du projet du seul Hyper U et des magasins attenants mais aussi à cause de la topographie et de l’altimétrie. Pourquoi cet aspect du problème n’est-il pas étudié de façon claire? Ce site loin de faire tampon entre la zone urbanisée et le marais (contrairement aux visions « d’interface entre le milieux urbain et le milieu naturel » –page 161 ) détruira de manière agressive le seul rempart qui sépare la ville des marais si fragiles. Cet espace de « liberté naturelle » aurait dû au contraire faire la jonction en douceur avec les zones ultra sensibles que constituent les marais, à protéger absolument. Et quelle vision aurons-nous en arrivant sur le pont de la RD38bis?

· La circulation

Outre ce gros risque sur un environnent exceptionnel (inutile de mon point de vue et alourdit la phrase), le cœur de la cité jusqu’ici relativement protégé d’un trafic intense (contrairement à Saint-Gilles Croix de Vie, surtout en saison estivale) même remarque, peut-être enlevé?, se verra par le plan de circulation prévu, pris entre l’étau du trafic déjà très lourd de la RD 38bis, le trafic accru rue des Paludiers et l’avenue de l’Isle de Riez. Les flots de véhicules, seront drainés par les aménagements successifs qui conduiront vers le site commercial agité et bruyant. Où est l’amélioration pour les citoyens qui ont choisi la douceur de vivre en ces lieux ? Ont-ils souhaité ces gros changements et ont-ils exprimé ces souhaits en ayant avec la municipalité porteuse du projet des réunions d’information et de consultation dans l’application d’une démocratie participative? Nous ne considérons pas que la concertation préalable organisée en juin 2005 soit une approche de concertation accessible aux citoyens peu informés.

ce point concerne la circulation, adopter la même présentation que pour les chapitres précédent -1,2...) Giratoire urbain rue de Paludiers, nouveau giratoire entre la RD 38 bis et le chemin de la Petite Croix, restructuration de la rue du Petit Verger….le tout à grand renfort d’éclairage public, ainsi que sur le site qui doit être sécurisé la nuit. Outre le gaspillage d’énergie, la faune des marais va subir cet éclairage permanent qui perturbe (c’est prouvé et reconnu) la vie et le cycle de reproduction des espèces vivant dans les zones protégées voisines.

pourquoi ce paragraphe est marqué 1? Si nous ajoutons que ce site se situe en ZNIEFFde type 1 et 2 ( Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique) et qu’il jouxte une ZICO (Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux) et une SIC (Site d’Intérêt Communautaire) dans le cadre de Natura 2000, nous comprenons mieux l’importance de sa protection et les conséquences qu’aurait une telle implantation sur la faune et sur la flore.

Conclusion

L’ajout d’une Approche Environnementale de l’Urbanisme organisée avec l’ADEME- (Agence de Développement et de Maîtrise de l’Energie)- permet de donner au projet un empaquetage vertueux de maîtrise de l’eau et de l’énergie, mais cet effort ne peut masquer le fait que le projet ne peut se faire sur ce site, site qui a été retenu par une équipe municipale peu encline à l’examiner sous l’angle des conséquences environnementales.

Et nous ne pouvons que poser cette question, la reposer :
Pourquoi une ZAC commerciale sur le Gatineau ?

Nous ne pouvons considérer cette implantation comme un projet d’utilité publique.

1. le manque de cohésion de politique commerciale entre les 2 communes voisines, à savoir St Gilles Croix de Vie et St Hilaire de Riez. La commune de Saint Gilles ayant participé avec la CCI à une enquête d’octobre 2004 à mai 2005 en direction des associations et des commerçants, le CPNS s’interroge sur les résultats d’une telle enquête limitée à une seule commune. Il faudrait s’interroger sur la multiplication des grandes zones commerciales. Comment ces nouvelles implantations vont-elles permettre de «  trouver un équilibre entre le centre-ville et la périphérie, les commerces traditionnels et les grandes surfaces » ? (Anita Menaux de la CCI)

2. l’emplacement d’une zone commerciale entourant des marais et proche des marais de la Vie ne représente pas à  première vue le site idéal pour une telle implantation !  L’application de la loi sur l’eau fera l’objet d’une enquête publique à venir et permettra de déterminer les incidences de ce projet sur le milieu sensible et humide environnant. Mais d’ores et déjà, nous pensons que les mesures compensatoires à établir, si ce projet voit le jour, seront d’une extrême lourdeur technique et financière. Nous serons particulièrement attentifs à leur élaboration.

3. la densification qui va résulter de ce projet appelle une interrogation sur le positionnement d’une telle réalisation en EPR (Espaces Proches du Rivage). Une fois de plus, la loi « littoral » va-t-elle être occultée sans tambour ni vergogne ?

4. la circulation est actuellement un sujet très préoccupant que les élus ne veulent pas résoudre dans le contexte global intercommunal tout comme, pour le moment, ils montrent une incapacité à imaginer les conséquences de l’urbanisation à tout- va et à tout- crin qui se développe sur chaque territoire communal. Une circulation difficile découle de cet état de fait couplé avec un tourisme important pour notre région. Une étude intercommunale du traitement de la circulation est indispensable pour promouvoir un équilibre de vie pour les résidents et les touristes. A quand des navettes attractives irriguant le territoire intercommunal ?