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Les dossiers du CPNS

Les fiches CPNS

 

 

ORIGINE

Le concept en remonte à la révolution mais l'enquête publique ne prendra forme que sous l'administration napoléonienne (1810).
En 1959, l'enquête publique subit une reforme mais reste limitée à recueillir l'avis de la population sur la nécessité d'aménagements qui impliquaient des expropriations. L'enquête publique vise uniquement à défendre le propriété privée financière contre un intérêt général envahissant.
En 1983 avec la loi dite Bouchardeau, du nom du ministre qui en est à l'origine, la procédure se transforme en un dispositif d'information et de recueil des avis de la population.

Les enquêtes se démocratisent, la protection de l'environnement en est un objectif majeur.

Différents types d'enquête publiques

Pour simplifier, on peut classer les enquêtes publiques en deux catégories.
A- Les enquêtes dites « Bouchardeau »
A partir de juillet 1983, les enquêtes de ce type s'imposent chaque fois que la réalisation de projets publics ou privés affectent l'environnement.
Nous pouvons donner des exemples:
- Des installations agricoles, industrielles soumises à autorisation ,
- Des documents d’urbanisme opposables au tiers: Plan Local d’Urbanisme (PLU),
- Des aménagements (routiers, ferroviaires, voies navigables, etc) qui dépassent certains seuils.
- Des autorisations d'installation au titre de la loi sur l'eau.

B- Les enquêtes dites « de droit commun »
Ce sont toutes les enquêtes qui ne sont pas visées par la Loi Bouchardeau, c’est-à-dire toutes celles qui relèvent des législations antérieures.
Nous pouvons donner comme exemples:
- Les enquêtes préalables à une déclaration d’Utilité Publique(DUP),
- Les classements et déclassements de voiries,
- L' enquête préalable de remembrement.
Cependant une enquête de droit commun devient une enquête Bouchardeau si le coût de l’opération dépasse 1 830 000 €.

Le commissaire enquêteur

Tout d'abord, commissaire enquêteur n'est pas une profession. Pour devenir commissaire enquêteur il faut faire acte de candidature.
Après être passé devant une commission présidée par le Président du Tribunal administratif qui vérifie si le candidat possède les compétences nécessaires à la fonction, il peut être déclaré apte. Il est alors inscrit sur une liste départementale.
Lors d'une enquête publique le commissaire participe à son organisation. Il bénéficie de pouvoirs d'investigation (demande de tout document, visite des lieux, rencontre avec le maitre d'ouvrage...).
Il veille à la bonne information du public avant et pendant l'enquête.
Il recueille les observations des citoyens.
A l'issue de l'enquête il rédige un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête. Il y rapporte les observations, les suggestions, les contre-propositions du public. Il émet un avis personnel et motivé.
Le commissaire enquêteur doit répondre à un code d'éthique et de déontologie, à la fois sur son comportement impartial, sur son indépendance hors des conflits. Il est lié par un devoir de réserve sa mission terminée.

Le déroulement d'une enquête publique

Elle comporte plusieurs phases
- La phase préparatoire du projet permet l'élaboration d'un dossier d'enquête. Dans ce dossier on trouve une notice de présentation, des documents graphiques, des études d'impact du projet...ainsi qu'un registre destiné a recevoir les observations de public.
- Un arrêté préfectoral décide de l'ouverture de l'enquête publique, le tribunal administratif nomme le commissaire enquêteur.
- La parution dans la presse locale et affichage en mairie et Préfecture est alors obligatoire. Tout autre mode d'information est souhaitable (site internet, bulletins municipaux, panneaux lumineux...)
- Le dossier est déposé en mairie. Le public est invité à le consulter et à donner son avis, soit en rencontrant le commissaire enquêteur qui assure des permanences, soit en déposant des courriers ou tout simplement en accédant au dossier aux heures d'ouverture de la mairie. Le public a accès aux informations portées sur le registre.
- Après clôture de l'enquête le commissaire enquêteur à un mois pour formuler son rapport et ses conclusions motivées.
- Le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions sont à la disposition du public pendant un an en mairie.
- L'autorité compétente dont relève le projet décidera de son devenir.
La décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif.

Pour certaines enquêtes de grande importance (ex: tracé d'autoroute..) il peut y avoir une commission d'enquête qui comporte toujours un nombre impair de commissaires
enquêteurs.

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Toute enquête permet de s'informer, de participer aux décisions, de s'exprimer.
Déposer est un acte citoyen, il sert la démocratie au sens noble du terme ( de dêmos peuple et Kratos puissance , la démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple)

Il est possible de faire une démarche individuelle ou groupée , une association peut déposer en son nom. Il est possible de rencontrer le commissaire enquêteur qui répondra à des points du dossier qui peuvent sembler obscurs.
Il est possible de faire des contre-propositions, de déposer directement dans le registre ou donner des lettres qui y seront jointes.
Toutes les remarques seront prises en compte dans le rapport final.

Les enquêtes publiques sont mal connues et trop souvent les citoyens qui déposent le font de façon négative parce qu'ils vont subirent des nuisances dues à la réalisation du projet.
Cependant l'enquête publique est un outil important de notre démocratie qui , certes est perfectible mais qui doit être mieux expliqué et mieux utilisé à la fois par les citoyens mais aussi par les politiques et les administratifs.
Les politiques ne doivent pas la considérer comme une gène incontournable à leurs actions mais comme un réel lieu de dialogue avec leurs administrés.
Les citoyens en s'intéressant aux enquêtes sur leur territoire participeraient d'avantage à l'évolution de leur cadre de vie. Les relations élus , citoyens seraient plus apaisées , la confiance envers le politique renaitrait et surtout la démocratie s'appliquerait plus largement.

 

 

Un site pour se tenir au courant des enquêtes publiques en Vendée