Projet de lotissement
La Bretelière à Brétignolles-sur-Mer
Le CPNS émet un avis défavorable à la révision simplifiée du POS
Déposition du CPNS
Monsieur Paul Hermier
Commissaire enquêteur
Mairie
85470 Brétignolles sur Mer
déposition remise en mairie
Saint-Gillles-Croix de Vie, le 17 décembre 2009
Objet : enquête publique du 17/11 au 17/12 révision simplifiée
POS Brétignolles lotissement la Bretelière
Monsieur le Commissaire enquêteur,
en tant que président du Comité pour la Protection de la Nature et des Sites, association bénéficiant de l'agrément préfectoral pour le canton de Saint-Gilles-Croix de Vie, je vous soumets les observations, recommandations et interrogations que suscite l'enquête pré-citée.
Cadre légal : code de l'urbanisme 146-6,
144-4-I, 122-2, 122-4, 123-19, 123-13
La municiplalité vit depuis mai 1998 sous le régime d'un POS
qui a été révisé à plusieurs reprises.
L'élaboration d'un PLU décidée en janvier 2004 n'a
toujours pas été finalisée.
Etat des lieux : la cartographie des zones 1NA de la commune montre une urbanisation saturée le long du littoral, coincée entre deux espaces classés, les dunes du Jaunay au nord-ouest et l'ensemble dune-forêt-marais d'olonne au sud ; cette configuration explique la forte pression urbaine à l'est de la commune vers les espaces agricoles.
Le présent projet de révision a pour objectif la requalification d'une zone NC en 1NA ; le zonage NC est attribué à des espaces naturels à protéger, qui, dans le cas présent, sont dédiés à des activités agricoles. Les informations du dossier précisent que la municipalité a la maîtrise de cette zone d'une superficie de 3,4ha sur laquelle elle veut construire une centaine de logements, cette zone s'inscrit dans un projet d'aménagement et d'urbanisation plus vaste et étalé dans le temps.
Pour justifier ce changement de zonage, le pétitionnaire invoque les dispositions de l'article 146-4-1 visant la continuité de l'urbanisation existante et appuie son argument sur un projet d'urbanisation futur. Un déplacement sur le site permet de vérifier que la continuité d'urbanisation ne peut être invoquée dans le cas présent car la parcelle est ceinturée par des terres agricoles et bordée sur sa plus grande façade par un camping qui ne saurait être considéré comme une forme d'urbanisation.
D'autre part il semble que la commune dispose d'une réserve d'espaces 1NA non encore urbanisés et suffisants pour répondre aux besoins invoqués ; l'exposé des motifs du pétitionnaire ne dit pas le contraire.
Il convient de noter que les nombreux projets d'urbanisation en cours ou à réaliser sur le territoire de la commune viennent contredire la volonté maintes fois affirmée par le maire de vouloir corriger ces excès d'urbanisation ; il est regrettable de constater que cette pression urbaine se fait au détriment des espaces agricoles.
Notre avis est que la municipalité
de Brétignolles sur Mer serait bien inspirée de procéder
à la révision globale du POS valant PLU pour inscrire son
développement dans une vision globale de ses besoins et l'adapter,
même en l'absence de SCOT, aux contraintes de la gestion intégrée
du littoral.
Deux remarques s'imposent avant de conclure :
l'une concerne la proximité du rivage de la mer et l'absence de SCOT
(L122-2) et la possibilité de dérogation prévue par
L122-4 avec le passage devant la Commission Départementale Nature,
Paysages et Sites. La situation de Brétignolles sur Mer fait qu'elle
est concernée par l'application de l'article L122-2 du code de l'urbanisme.
Pourquoi ce projet n'a-t-il pas été soumis à l'avis
de la CDNPS ?
l'autre concerne ce qui semble être un défaut d'affichage : le texte apposé sur la porte de la mairie pour annoncer l'enquête publique ne mentionne pas le motif de la révision du POS ce qui peut induire en erreur le public non averti. Ceci peut expliquer que personne n'ait encore déposé à la veille de la clôture de l'enquête publique.
Pour ces motifs le CPNS émet un avis défavorable au projet
de révision simplifiée du POS présenté par la
commune de Brétignolles sur Mer.
Benoît Graux, président du CPNS.
Copie à Madame la sous-préfette des Sables d'Olonne.
Plan de masse. En rouge: surface concernée par le projet
La commune de Brétignolles-sur-Mer qui dispose de nombreux espaces ouverts à l'urbanisation non utilisés souhaite malgré tout implanter un nouveau lotissement dans un espace actuellement réservé à l'agriculture au lieu dit La Brételière s'étendant sur 3.4 hectares.
Le changement d'affectation en résultant nécessite une révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols de la commune et l'ouverture d'une enquête publique. A cette occasion, le CPNS a rencontré le commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique et lui a fait part de son opposition au projet.
la cartographie des zones 1NA de la commune de Brétignolles-sur-Mer (ci-contre à droite) montre une urbanisation saturée le long du littoral, coincée entre deux espaces classés, les dunes du Jaunay au nord-ouest et l'ensemble dune-forêt-marais d'olonne au sud ; cette configuration explique la forte pression urbaine à l'est de la commune vers les espaces agricoles. Cependant la réserve d'espaces 1NA non encore urbanisés est suffisante pour répondre aux besoins invoqués.
D'autre part, la continuité d'urbanisation invoquée par la commune n'apparaît pas sur le plan de masse joint au dossier.
Les zonages 1NA de la commune