Date de mise sur le site: 20/06/2011

date de mise à jour / 29/07/2011

Qu'est-ce qu'une enquête publique: fiche CPNS

Par arrêté préfectoral n°11-DRCTAJ/1-421 du 19 mai 2011, le Préfet de la Vendée a prescrit des enquêtes publiques conjointes relatives au projet de création d’un port de plaisance sur le site de la Normandelière à Brétignolles sur Mer

Qui peut donner son opinion lors de l'enquête publique ?

Il n'y a pas de restriction: chacun peut déposer :

• Habitants de Brétignolles,
• Résidents secondaires,
• Vacanciers,
• Amoureux du site,
• Toutes associations qu’elles soient locales ou nationales,
• Toutes autres personnes : communes riveraines, utilisateurs du site (ou non !), etc …

Les enquêtes publiques liées au projet
o l'utilité publique du projet ;
o la mise en compatibilité du POS avec le projet ;
o l'autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques;
o l'impact environnemental du projet ;
o l'utilisation du domaine public maritime ;
o l’autorisation de création du port de plaisance.

les pièces du dossier, comprennent notamment une étude d'impact, les avis des autorités environnementales et les registres d'enquête

Lieux de consultation
Ces enquêtes sont ouvertes pendant 45 jours consécutifs du 20 juin 2011 au 3 août 2011 inclus, à la mairie de Brétignolles sur Mer, siège de l’enquête, à la sous-préfecture des Sables d’Olonne et à la préfecture de la Vendée.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront déposés à

- la mairie de BRETIGNOLLES SUR MER, à la sous-préfecture des Sables d'Olonne,

- la préfecture de la Vendée (Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques - Bureau du Tourisme et des procédures environnementales et foncières).

Dates de consultation

Pendant l'enquête, les observations du public seront reçues à la mairie de Brétignolles sur Mer par un ou plusieurs membres de la
commission d'enquête les jours et heures ci-après :

- lundi 20 juin 2011 ................... de 8h30 à 12h00
- jeudi 23 juin 2011 ....................de 14h30 à 17h30
- mercredi 29 juin 2011 ............. de 9h00 à 12h00
- vendredi 1er juillet 2011 .......... de 9h00 à 12h00
- mercredi 6 juillet 2011 ............. de 14h30 à 17h30
- samedi 9 juillet 2011 ............... de 9h00 à 12h00
- mardi 12 juillet 2011 ............... de 14h30 à 17h30
- vendredi 15 juillet 2011 ........... de 14h30 à 17h30
- lundi 18 juillet 2011 ................ de 9h00 à 12h00
- jeudi 21 juillet 2011 ................ de 14h30 à 17h30
- mardi 26 juillet 2011 ................de 14h30 à 17h30
- vendredi 29 juillet 2011 ........... de 9h00 à 12h00
- mercredi 3 août 2011 .............. de 14h30 à 17h30

PROLONGATION JUSQU'AU 18 AOUT 2011

permanences supplémentaires

le lundi 8 août (14 h 30 - 17 h 30),
le vendredi 12 août (9 h - 12 h),

et le jeudi 18 août (14 h 30 - 17 h 30)

 

Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public, et consigner éventuellement ses observations sur les registres, ou les adresser par écrit à M. Bernard PIPET, Président de la commission d'enquête, Mairie, BP 24, 85470 BRETIGNOLLES SUR MER, de sorte qu’elles soient reçues avant 17H30 le 3 août 2011, date de clôture de l’enquête.

La commission d'enqête
Une commission d'enquête a été désignée par le Président du Tribunal Administratif de Nantes, comme suit :
Commissaire enquêteur, Président : Monsieur Bernard PIPET, Commandant de Police Honoraire,
Commissaires enquêteurs, membres titulaires :

- Monsieur Jean LE DIGABEL, Proviseur de lycée en retraite,
- Monsieur Bernard BERTHOUIN, Chef de subdivision de l’Equipement en retraite,
- Madame Françoise BELIN, Attachée principale retraitée de la Ville de Nantes,
- Monsieur Paul MAURAND, Officier chargé de la prévention et de l’environnement pour la marine nationale en retraite.
Commissaire enquêteur suppléant :
- Monsieur Jean-Claude VERDON, retraité ingénierie (nucléaire, chimie, pétrochimie)

Copie des rapports et conclusions de la commission d'enquête sera déposée à la mairie de BRETIGNOLLES SUR MER, à la sous-préfecture des Sables d'Olonne, à la préfecture de la Vendée, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Les personnes intéressées pourront, par ailleurs, en obtenir communication en s'adressant au préfet.

Le Préfet de la Vendée statuera par arrêtés sur :

- l’utilité publique du projet qui emportera mise en compatibilité du POS de Brétignolles sur Mer ;
- la demande d’autorisation au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques ;
- la demande d’autorisation de création du port de plaisance au titre du code des ports maritimes et du code des transports ;
- le transfert de gestion du domaine public maritime.

 

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