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La loi SRU demande que les projets d’urbanisation se réalisent dans la vision d’un développement durable prenant en compte non seulement l’économie et le social mais aussi la protection de l’environnement.
De ce point de vue, les conséquences du projet de déplacement du Leclerc sont importantes.

Projet de déplacement du centre commercial LECLERC

Etude d'impact

Déposition du CPNS auprès de Monsieur le Commissaire-Enquêteur

( Date de création: 16 novembre 2006 / date de mise à jour 26/02/2007)

Sommaire

Introduction

1- Sur la gestion du ruissellement de l’eau

1-1 Débit de pointe

1-2 Bassins de rétention

1-3- Eaux souterraines

1-4- Sur le caractère inondable de la zone étudiée

1-5- Gestion de la qualité de l’eau

2- Sur l’impact paysager et l’impact sur la faune et la flore

2-1- Le paysage

2-2- La flore et la faune : sur l’inventaire floristique et faunistique

3- Sur un manque de vision d’une éco construction

4- Sur la gestion des déchets

5- Sur la circulation et les dégradations faites aux voiries

6- Sur la publicité agressive en entrée de ville

7- Sur des considérations d’ordre réglementaire

Fossé existant sur le site d'implantation

 

 

 

Déposition

 

Nous faisons les constats suivants :
1. (p.18 et tableau 9 p. 19 ) Le site retenu pour le déplacement du magasin Leclerc constitue le bassin versant du ruisseau le Grenouillet. Ce ruisseau se jette après passage par des buses dans la Vie. Du point de vue réglementaire, une autorisation au titre de la loi sur l’eau aurait dû être jointe au dossier de l’enquête publique. Nous vous demandons pourquoi cette autorisation ne figure pas dans le dossier proposé ? Il s’agit là, en effet, d’un changement radical du ruissellement de l’eau tant en quantité qu'en qualité
2. (p. 48) l’étude faunistique et floristique qui n’a duré qu’une journée le 1er mars 2006 est insuffisante. En effet, la végétation est partiellement celle que l'on trouve sur les sols humides et justifie donc une attention particulière.

La loi SRU demande que les projets d’urbanisation se réalisent dans la vision d’un développement durable prenant en compte non seulement l’économie et le social mais aussi la protection de l’environnement.
De ce point de vue, les conséquences du projet de déplacement du Leclerc sont importantes.

1- Sur la gestion du ruissellement de l’eau

1-1 Débit de pointe
Pour calculer les collecteurs d'eau, l' Ecole Nationale des Ponts et Chaussées fait les commentaires suivants : « Il est souvent admis a priori qu'il est de bonne gestion de se protéger du risque de fréquence décennale. Cependant, dans les quartiers fortement urbanisés - ce sera le cas à terme- et dépourvus de relief, le concepteur n'hésitera pas à calculer les collecteurs principaux en vue d'absorber les débits de période de retour de 20 ans, voire de 50 ans, de manière à éviter, même à de tels intervalles, des inondations étendues et prolongées compte tenu de la longévité des ouvrages et de l'accroissement continuel du coefficient de ruissellement » Il n'est désormais plus rare de voir de violents abats d'eaux se produire. Le Centre Leclerc en a même été la victime il y a quelques années, avec l'inondation de sa surface de vente. Les débits de pointes devraient donc couvrir, à notre sens, une période de référence supérieure à 10 ans.

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1-2 Bassins de rétention

Compte tenu de la topographie, l'atteinte à la qualité de l’eau douce qui va se déverser dans le Grenouillet puis dans la Vie sera encore plus grande puisque la zone d’infiltration naturelle ne va plus jouer son rôle. En effet, il est reconnu dans l’étude d’impact les accroissements de débit de 0, 10 à 0,75 dans les cas de ruissellement moyen et de 218 l/s à 2342 l/s en débits de pointe. Les mesures compensatoires peuvent et doivent être améliorées : les 2 bassins de rétention avec prétraitement sont insuffisants.
A titre d'exemple, nous proposons une gestion plus innovante de l’eau provenant des toitures. Ainsi, au lieu d'envoyer l'eau des toitures vers le Grenouillet, elle devrait être utilisée après le prétraitement, bien sûr, pour l’arrosage des espaces verts, et pourquoi pas, le lavage des voitures et ceci pour diminuer encore le ruissellement qui est le sujet qui nous préoccupe.
Nous demandons de revoir les revêtements des voiries et des parkings qui pourraient se transformer - grâce à des techniques qui commencent à voir le jour - en zones d’infiltration diminuant encore le ruissellement. Il est essentiel de tenir compte de la possibilité restreinte du Grenouillet d’accepter des arrivées d’eau trop rapides et trop importantes afin d’éviter une dessalure de la Vie pour maintenir des activités salines sur le marais. Donc il y a lieu d’imposer dans ce cas un parcours plus tortueux de l’eau du bassin du Grenouillet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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1-3- Eaux souterraines
(p.19) L'étude note la présence de fracturations fréquentes sur des sols schisteux. Par contre il n'est pas décelé de puits à proximité. L'eau ruisselle donc en surface et sub-surface et alimente le Grenouillet. L'étude souligne l'existence d'un fossé de drainage capable de "recevoir un débit important" Que signifie ce terme dont l'imprécision n'a pas sa place dans une étude d'impact?
(p.39) De même l'auteur de l'étude indique que "les ouvrages existants ont donc été vraisemblablement dimensionnés pour répondre à cette nécessité d'évacuer ces forts débits de pointe". L'implantation du projet se situant en contre bas du bassin versant,
nous demandons à Monsieur le Commissaire- Enquêteur si les ouvrages existants sont correctement dimensionnés pour évacuer un ruissellement en débit de pointe ?
L'eau étant un patrimoine à protéger, nous suggérons l'édification d'une aire de stockage destinée à desservir les installations futures du projet ou autres, type lotissement écologique (pour circuit WC, lave-linge, vaisselle, arrosage..)

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1-4- Sur le caractère inondable de la zone étudiée
(p.40) L'étude souligne elle-même qu' » à proximité des exutoires en mer, le niveau des eaux peut être limité par le niveau de la marée haute qui empêche l'évacuation de celle-ci, ce qui est le cas à l'exutoire du ruisseau du Grenouillet ». Le phénomène n'est pas anecdotique et le risque d'inondation sur la zone de l'exutoire est patent, notamment pour la ferme située le long du Grenouillet et qui est à un niveau très bas. Nous noterons aussi l'ensemble des études environnementales mettant en exergue la montée inéluctable des eaux dans les décennies à venir. Ces sur cotes maritimes ne sont d'ailleurs pas rares et l'histoire locale en contient plusieurs exemples -voir "essai de géomorphologie historique " sur le site du CPNS (http://www.cpns.fr/)- Le dossier départemental des risques majeurs classe la commune au niveau 2 en ce qui concerne l'aléa inondation marine (risque pas encore bien défini)
Nous demandons donc une étude complémentaire sur ce point pour le risque généré par le projet.

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1-5- Gestion de la qualité de l’eau

L'étude indique différentes sources de risque de contamination du milieu naturel par les eaux pluviales (polluants apportés par les véhicules et les voieries tels que huiles, hydrocarbures, détergents...) ou issus de contaminations diverses et accidentelles. Le dépositaire ne peut se contenter d'indiquer que « ces risques sont difficilement maîtrisables (et que) afin que ces rejets n'aient pas d'impact sur la qualité des eaux du Grenouillet, les mesures en conséquence devront être proposées» sans indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour pallier à cette dégradation.
Nous vous demandons, Monsieur le Commissaire- Enquêteur, de faire préciser les mesures qui vont être proposées.

 

 

 

 

 

 

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2- Sur l’impact paysager et l’impact sur la faune et la flore

2-1- Le paysage
(p.71) Malgré la disparition d'une zone humide au centre du projet, la conformité au contexte réglementaire en matière d'impact paysager et écologique est mise en exergue par l'étude. Nous relevons que l'auteur n'a retenu que les mesures contraignantes et n'engage que très partiellement une démarche environnementale spontanée. Le projet doit donc indiquer quelles compensations il offre en contrepartie de cette disparition. D'autre part, les photographies de synthèse jointes au dossier ne permettent pas de situer le bâtiment et annexes dans l'environnement général (construction surplombant la commune)
Nous demandons donc qu'un dossier paysager soit adossé à l'étude d'impact, mettant en avant l'intégration des volumes des futurs bâtiments dans un paysage remarquable au niveau de la commune, à savoir un espace vallonné dans une géographie plate.
Les photographies jointes à l'étude, donc contractuelles, présentent une arborisation du site à la fin de la construction et à dix ans. Nous demandons expressément que les volumes arborés -à notre sens minimaux- soient respectés: les arbres figurés ont plusieurs années, les plantations devront respecter ce critère. Nous souhaitons également des essences variées et développant un volume permettant d'ombrager les parkings.
Enfin, nous noterons la nécessité de maintenir ou recréer des haies afin de favoriser le maintien ou le retour de la faune. A cet égard, nous rappelons la nécessité de maintenir une zone de retrait supérieur à 10 m le long du Grenouillet (p.74) pour permettre l'aménagement d'une vallée verte par la commune- haies, zone herbeuse, piste cyclable et voie piétonne.

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2-2- La flore et la faune : sur l’inventaire floristique et faunistique

On peut se féliciter de l’intention annoncée d’éradiquer l’Herbe de la Pampa (Gynerium argenteum) et le Baccharis à feuille d’Arroche (Baccharis halimifolia), redoutables espèces invasives ; ainsi que de la cession d’une bande de terrain en bordure du Grenouillet, à aménager – (espérons qu’il s’agira d’un aménagement léger conservant les caractéristiques du milieu ! )
Néanmoins, en dehors de ces bonnes intentions, l’inventaire établi paraît incomplet, ce qui peut être lié au moins en partie à la très brève durée d’observation et à la période choisie pour la mener  ; il suffit de considérer le cas de la prairie humide pour s’en apercevoir (p 53/100).

Au niveau floristique , si l’on ne peut qu’être étonné de voir citer les Mousses parmi les « herbes hautes » - mais il s’agit sans doute là d’une simple maladresse – on est plus que surpris de constater que les joncs présents n’ont pas été identifiés ; la mention Juncus sp n’est pas suffisante alors que le genre Juncus comporte des espèces protégées au niveau régional. De même, des Apiacées (ex-Ombellifères) sont annoncées mais une seule espèce est indiquée dans le tableau et la liste des graminées paraît bien courte. Enfin la mare observée est-elle totalement dépourvue de végétation ?

Au niveau faunistique, « aucune faune amphibienne et entomofaune » dans cette mare ; sans doute est-ce lié au moment bref de l’observation, le début du mois de mars ayant été très froid en 2006 ; il aurait été pertinent de revoir la question ultérieurement  - la liste des amphibiens protégés est longue…
  Des remarques analogues pourraient être énoncées pour les autres milieux. Quelques compléments d’observation sont plus que souhaitables, en particulier sur le point développé ci-dessus.

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3- Sur un manque de vision d’une éco construction

La prise de conscience collective de la nécessité de construire autrement s’impose à notre société. Nous demandons :
· des matériaux disponibles autant que possible localement pour éviter les déplacements longs et générateurs de CO2 et qui soient de bonne qualité thermique
· des énergies renouvelables solaires, photovoltaïques, géothermiques et éoliennes qui produisent chauffage, climatisation, aération et réfrigération
· une volonté de réduire la consommation d’eau avec l’utilisation que nous avons mentionnée plus haut
· une volonté architecturale d’utiliser l’éclairage naturel autant dans les espaces clients que dans les espaces réservées aux personnes qui travaillent dans cet ensemble afin d’éviter les éclairages artificiels qui caractérisent les supermarchés 

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4- Sur la gestion des déchets

Nous demandons aussi une attention particulière pour la gestion des déchets lors du chantier, de la pollution engendrée par les camions et leur nettoyage après utilisation des ciments ou autres matériaux de construction, et des gravats…
Nous demandons que le promoteur du projet compense son émission de gaz à effet de serre atmosphérique dans l’exercice de la construction de cette surface par ‘exemple, en utilisant, des matériaux de grande qualité écologique même s’ils sont plus coûteux.

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5- Sur la circulation et les dégradations faites aux voiries

La circulation automobile générée par le projet devrait sensiblement augmenter. Les ronds points de contournement ne permettront pas de réguler le flux de circulation sur l'axe StHilaire - Givrand. Nous notons aussi que le flux des piétons viendra de la zone où se trouve l’actuel Leclerc. Comment la voie piétonne va-t-elle être traitée pour que les habitants puissent traverser en toute quiétude le rond-point de la RD38bis ?
Nous demandons également qu'un état des lieux de la chaussée soit fait pour constater l'état actuel des voiries et faire réparer les dommages éventuels causés par le chantier.

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6- Sur la publicité agressive en entrée de ville

La ville de Saint Gilles Croix de Vie a signé un contrat environnement littoral avec le département de la Vendée dont un chapitre concerne la suppression de la publicité non réglementaire. Un inventaire exhaustif doit être réalisé et une mise en place de mesures pour la suppression des supports sera engagée. Les panneaux publicitaires que l’établissement ne manquera pas d’installer seront-ils soumis à l’approbation de la collectivité ? Pour mémoire, l’étude prévue pour cet inventaire se monte à 25 000 euros dont 30 % sont subventionnables.

 

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7- Sur des considérations d’ordre réglementaire

 

 

 

 

 

 

Nous terminerons par des considérations d'ordre réglementaire. L'urbanisation liée au projet aura des conséquences sur l’eau, denrée rare et objet des toutes les attentions de nos dirigeants. L’implantation de la surface commerciale est située sur une zone proche d’un cours d’eau et d’un marais. Or la présentation de l'enquête dans la forme actuelle en complique la compréhension dans la mesure où l’enquête publique en application de la loi sur l’eau n’est pas proposée simultanément.
Avantages de la démarche suggérée :
· simplification : pourquoi faire 2 enquêtes publiques –coût, déplacements-? 2 enquêtes fractionnées, 2 commissaires- enquêteurs, etc.. ;
· et pragmatisme : il nous est impossible de pouvoir donner un avis sans avoir les éléments qui permettent de le faire ! Dans le cas présent, l’implication sur l’eau de la construction.

Serait-il non pas judicieux mais réglementaire de procéder autrement de façon que les habitants et les associations concernés aient les moyens d’exercer leur citoyenneté et leur responsabilité en toute connaissance de cause?


 

 

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Ferme de la Félicité et le Grenouillet

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sommaire de la déposition

Conclusion du commissaire enquêteur

Conclusion du commissaire enquêteur

L e commissaire enquêteur sur l'EP Leclerc a rendu des conclusions favorables au projet, sous réserve de la désignation d'une personne responsable du suivi des actions paysagères du projet et de la modification du diamètre d'une buse d'évacuation des eaux de ruissellement, points sur lesquels nous avions insisté. Mais quid des autres questions?

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