
Projet de déplacement du centre commercial LECLERC
Etude d'impact
Déposition du CPNS auprès de Monsieur le Commissaire-Enquêteur
( Date de création: 16 novembre 2006 / date de mise à jour 26/02/2007)

1- Sur la gestion du ruissellement de l’eau
1-3- Eaux souterraines
1-4- Sur le caractère inondable de la zone étudiée
1-5- Gestion de la qualité de l’eau
2- Sur l’impact paysager et l’impact sur la faune et la flore
2-2- La flore et
la faune : sur l’inventaire floristique et faunistique
3- Sur un manque de vision d’une
éco construction
5- Sur la circulation et les dégradations faites aux voiries
6- Sur la publicité agressive en entrée de ville
7- Sur des considérations d’ordre réglementaire
Déposition
Nous faisons les constats suivants :
1. (p.18 et tableau 9 p. 19 ) Le site retenu pour le déplacement du
magasin Leclerc constitue le bassin versant du ruisseau le Grenouillet. Ce
ruisseau se jette après passage par des buses dans la Vie. Du point
de vue réglementaire, une autorisation au titre de la loi sur l’eau
aurait dû être jointe au dossier de l’enquête publique.
Nous vous demandons pourquoi cette autorisation ne figure pas dans
le dossier proposé ? Il s’agit là, en effet,
d’un changement radical du ruissellement de l’eau tant en quantité
qu'en qualité
2. (p. 48) l’étude faunistique et floristique qui n’a
duré qu’une journée le 1er mars 2006 est insuffisante.
En effet, la végétation est partiellement celle que l'on trouve
sur les sols humides et justifie donc une attention particulière.
La loi SRU demande que les projets d’urbanisation se réalisent
dans la vision d’un développement durable prenant en compte non
seulement l’économie et le social mais aussi la protection de
l’environnement.
De ce point de vue, les conséquences du projet de déplacement
du Leclerc sont importantes.
1- Sur la gestion du ruissellement de l’eau
1-1 Débit de pointe
Pour calculer les collecteurs d'eau, l' Ecole Nationale des Ponts et Chaussées
fait les commentaires suivants : « Il est souvent admis a priori
qu'il est de bonne gestion de se protéger du risque de fréquence
décennale. Cependant, dans les quartiers fortement urbanisés
- ce sera le cas à terme- et dépourvus de relief, le concepteur
n'hésitera pas à calculer les collecteurs principaux en vue
d'absorber les débits de période de retour de 20 ans, voire
de 50 ans, de manière à éviter, même à de
tels intervalles, des inondations étendues et prolongées compte
tenu de la longévité des ouvrages et de l'accroissement continuel
du coefficient de ruissellement » Il n'est désormais plus
rare de voir de violents abats d'eaux se produire. Le Centre Leclerc en a
même été la victime il y a quelques années, avec
l'inondation de sa surface de vente. Les débits de pointes devraient
donc couvrir, à notre sens, une période de référence
supérieure à 10 ans.

1-3- Eaux souterraines
(p.19) L'étude note la présence de fracturations fréquentes
sur des sols schisteux. Par contre il n'est pas décelé de puits
à proximité. L'eau ruisselle donc en surface et sub-surface
et alimente le Grenouillet. L'étude souligne l'existence d'un fossé
de drainage capable de "recevoir un débit important" Que
signifie ce terme dont l'imprécision n'a pas sa place dans une étude
d'impact?
(p.39) De même l'auteur de l'étude indique que "les ouvrages
existants ont donc été vraisemblablement dimensionnés
pour répondre à cette nécessité d'évacuer
ces forts débits de pointe". L'implantation du projet se situant
en contre bas du bassin versant,
nous demandons à Monsieur le Commissaire- Enquêteur si les ouvrages
existants sont correctement dimensionnés pour évacuer un ruissellement
en débit de pointe ?
L'eau étant un patrimoine à protéger, nous suggérons
l'édification d'une aire de stockage destinée à desservir
les installations futures du projet ou autres, type lotissement écologique
(pour circuit WC, lave-linge, vaisselle, arrosage..)
1-4- Sur le caractère
inondable de la zone étudiée
(p.40) L'étude souligne elle-même qu' » à proximité
des exutoires en mer, le niveau des eaux peut être limité par
le niveau de la marée haute qui empêche l'évacuation de
celle-ci, ce qui est le cas à l'exutoire du ruisseau du Grenouillet ».
Le phénomène n'est pas anecdotique et le risque d'inondation
sur la zone de l'exutoire est patent, notamment pour la ferme située
le long du Grenouillet et qui est à un niveau très bas. Nous
noterons aussi l'ensemble des études environnementales mettant en exergue
la montée inéluctable des eaux dans les décennies à
venir. Ces sur cotes maritimes ne sont d'ailleurs pas rares et l'histoire
locale en contient plusieurs exemples -voir "essai de géomorphologie
historique " sur le site du CPNS (http://www.cpns.fr/)- Le dossier départemental
des risques majeurs classe la commune au niveau 2 en ce qui concerne l'aléa
inondation marine (risque pas encore bien défini)
Nous demandons donc une étude complémentaire sur ce point pour
le risque généré par le projet.

1-5- Gestion de la qualité de l’eau
2- Sur l’impact paysager et l’impact sur la faune et la flore
2-1- Le paysage
(p.71) Malgré la disparition d'une zone humide au centre du projet,
la conformité au contexte réglementaire en matière d'impact
paysager et écologique est mise en exergue par l'étude. Nous
relevons que l'auteur n'a retenu que les mesures contraignantes et n'engage
que très partiellement une démarche environnementale spontanée.
Le projet doit donc indiquer quelles compensations il offre en contrepartie
de cette disparition. D'autre part, les photographies de synthèse jointes
au dossier ne permettent pas de situer le bâtiment et annexes dans l'environnement
général (construction surplombant la commune)
Nous demandons donc qu'un dossier paysager soit adossé à l'étude
d'impact, mettant en avant l'intégration des volumes des futurs bâtiments
dans un paysage remarquable au niveau de la commune, à savoir un espace
vallonné dans une géographie plate.
Les photographies jointes à l'étude, donc contractuelles, présentent
une arborisation du site à la fin de la construction et à dix
ans. Nous demandons expressément que les volumes arborés -à
notre sens minimaux- soient respectés: les arbres figurés ont
plusieurs années, les plantations devront respecter ce critère.
Nous souhaitons également des essences variées et développant
un volume permettant d'ombrager les parkings.
Enfin, nous noterons la nécessité de maintenir ou recréer
des haies afin de favoriser le maintien ou le retour de la faune. A cet égard,
nous rappelons la nécessité de maintenir une zone de retrait
supérieur à 10 m le long du Grenouillet (p.74) pour permettre
l'aménagement d'une vallée verte par la commune- haies, zone
herbeuse, piste cyclable et voie piétonne.
2-2- La flore et la faune : sur l’inventaire floristique et faunistique
On peut se féliciter de l’intention annoncée d’éradiquer
l’Herbe de la Pampa (Gynerium argenteum) et le Baccharis à feuille
d’Arroche (Baccharis halimifolia), redoutables espèces invasives ;
ainsi que de la cession d’une bande de terrain en bordure du Grenouillet,
à aménager – (espérons qu’il s’agira
d’un aménagement léger conservant les caractéristiques
du milieu ! )
Néanmoins, en dehors de ces bonnes intentions, l’inventaire établi
paraît incomplet, ce qui peut être lié au moins en partie
à la très brève durée d’observation et à
la période choisie pour la mener ; il suffit de considérer
le cas de la prairie humide pour s’en apercevoir (p 53/100).
Au niveau floristique , si l’on ne peut qu’être étonné de voir citer les Mousses parmi les « herbes hautes » - mais il s’agit sans doute là d’une simple maladresse – on est plus que surpris de constater que les joncs présents n’ont pas été identifiés ; la mention Juncus sp n’est pas suffisante alors que le genre Juncus comporte des espèces protégées au niveau régional. De même, des Apiacées (ex-Ombellifères) sont annoncées mais une seule espèce est indiquée dans le tableau et la liste des graminées paraît bien courte. Enfin la mare observée est-elle totalement dépourvue de végétation ?
Au niveau faunistique, « aucune faune amphibienne et entomofaune » dans
cette mare ; sans doute est-ce lié au moment bref de l’observation,
le début du mois de mars ayant été très froid
en 2006 ; il aurait été pertinent de revoir la question
ultérieurement - la liste des amphibiens protégés
est longue…
Des remarques analogues pourraient être énoncées
pour les autres milieux. Quelques compléments d’observation sont
plus que souhaitables, en particulier sur le point développé
ci-dessus.
3- Sur un manque de vision d’une
éco construction
La prise de conscience collective de la nécessité de construire
autrement s’impose à notre société. Nous demandons :
· des matériaux disponibles autant que possible localement pour
éviter les déplacements longs et générateurs de
CO2 et qui soient de bonne qualité thermique
· des énergies renouvelables solaires, photovoltaïques,
géothermiques et éoliennes qui produisent chauffage, climatisation,
aération et réfrigération
· une volonté de réduire la consommation d’eau
avec l’utilisation que nous avons mentionnée plus haut
· une volonté architecturale d’utiliser l’éclairage
naturel autant dans les espaces clients que dans les espaces réservées
aux personnes qui travaillent dans cet ensemble afin d’éviter
les éclairages artificiels qui caractérisent les supermarchés
Nous demandons aussi une attention particulière pour la gestion des
déchets lors du chantier, de la pollution engendrée par les
camions et leur nettoyage après utilisation des ciments ou autres matériaux
de construction, et des gravats…
Nous demandons que le promoteur du projet compense son émission de
gaz à effet de serre atmosphérique dans l’exercice de
la construction de cette surface par ‘exemple, en utilisant, des matériaux
de grande qualité écologique même s’ils sont plus
coûteux.
5- Sur la circulation et les dégradations faites aux voiries
La circulation automobile générée par le projet devrait
sensiblement augmenter. Les ronds points de contournement ne permettront pas
de réguler le flux de circulation sur l'axe StHilaire - Givrand. Nous
notons aussi que le flux des piétons viendra de la zone où se
trouve l’actuel Leclerc. Comment la voie piétonne va-t-elle être
traitée pour que les habitants puissent traverser en toute quiétude
le rond-point de la RD38bis ?
Nous demandons également qu'un état des lieux de la chaussée
soit fait pour constater l'état actuel des voiries et faire réparer
les dommages éventuels causés par le chantier.
6- Sur la publicité agressive en entrée de ville

La ville de Saint Gilles Croix de Vie a signé un contrat environnement littoral avec le département de la Vendée dont un chapitre concerne la suppression de la publicité non réglementaire. Un inventaire exhaustif doit être réalisé et une mise en place de mesures pour la suppression des supports sera engagée. Les panneaux publicitaires que l’établissement ne manquera pas d’installer seront-ils soumis à l’approbation de la collectivité ? Pour mémoire, l’étude prévue pour cet inventaire se monte à 25 000 euros dont 30 % sont subventionnables.
7- Sur des considérations d’ordre réglementaire
Nous terminerons par des considérations d'ordre réglementaire.
L'urbanisation liée au projet aura des conséquences sur l’eau,
denrée rare et objet des toutes les attentions de nos dirigeants.
L’implantation de la surface commerciale est située sur une
zone proche d’un cours d’eau et d’un marais. Or la présentation
de l'enquête dans la forme actuelle en complique la compréhension
dans la mesure où l’enquête publique en application de
la loi sur l’eau n’est pas proposée simultanément.
Avantages de la démarche suggérée :
· simplification : pourquoi faire 2 enquêtes publiques
–coût, déplacements-? 2 enquêtes fractionnées,
2 commissaires- enquêteurs, etc.. ;
· et pragmatisme : il nous est impossible de pouvoir donner
un avis sans avoir les éléments qui permettent de le faire !
Dans le cas présent, l’implication sur l’eau de la construction.
Serait-il non pas judicieux mais réglementaire de procéder autrement de façon que les habitants et les associations concernés aient les moyens d’exercer leur citoyenneté et leur responsabilité en toute connaissance de cause?

Conclusion du commissaire enquêteur
L e commissaire enquêteur sur l'EP Leclerc a rendu des conclusions favorables au projet, sous réserve de la désignation d'une personne responsable du suivi des actions paysagères du projet et de la modification du diamètre d'une buse d'évacuation des eaux de ruissellement, points sur lesquels nous avions insisté. Mais quid des autres questions?