GIVRAND
révision simplifiée et modification du
Plan Local d'Urbanisme
Date de mise sur le site : 07/09/2010
Date de mise à jour : 17/10/2010
Diminution du retrait de 75m à 35m sur les RD 38 et RD 6
Pour mémoire, cette disposition de la loi Barnier a pour objectif la maîtrise du développement urbain en bordure des voies de circulation importantes. La déposition du CPNS sur ce point était de pure forme. En effet, La loi Barnier a pour objectif d'inciter les communes à soigner leurs entrées de ville. Son article L111.1.4 stipule qu'une bande non constructible de 100 le long des autoroutes et routes express, et de 75m le long des voies à grande circulation est imposée aux communes concernées. Cependant, outre quelques cas d'exception au principe de l'article L111.1.4, le PLU peut fixer des règles d'implantation différentes lorsqu'une étude justifie que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Dans la pratique on voit poindre une double menace contraire à l'esprit de la loi Barnier : une réduction de l'espace non constructible le long des ex-voies à grande circulation déclassées et l'élargissement de ces voies parce qu'elles sont de fait des voies à grande circulation. Si le problème est mis à jour à l'occasion d'enquêtes publiques, beaucoup de modifications se feront hors des EP.
Le CPNS estime que la loi Barnier prend encore plus d'importance dans les
espaces sensibles comme le littoral, et que les communes littoral qui misent
sur l'industrie du tourisme ont donc un double motif de soigner les voies
d'accès. En déposant à l'occasion du projet de Givrand,
le CPNS entend prendre date et se montrer vigilent sur ce point.
Extension d'une zone UC sur une zone NL
L'objectif de la municipalité est de faciliter l'extension des ateliers municipaux. Le CPNS fait remarquer dans sa déposition que le site concerné par ce projet d'extension se trouve proche de l'église et de bâtiments d'habitations anciens en bon état. Ce secteur est à "la frange du paysage des marais qui accompagne le ruisseau Gué Gorand, et offre à ce titre une réelle qualité en terme d'environnement naturel"(1)
Outre cet élément, le CPNS appuie son avis défavorable au projet sur le fait que la municipalité ne fait pas état de solution alternative pour implanter les nouveaux ateliers municipaux, ni sur les mesures envisagées pour empêcher les atteinte à l'environnement liées à l'activité, au stockage et à la manipulation des matériaux et produits nécéssaires aux activités des ateliers municipaux, ainsi que liées aux mouvements des engins motorisés puisque la notice parle d'une aire de retournement.
En réponse à ces observations, le conseil municipal -cité par Le Courrier Vendéen du 14 octobre-, précise "qu'il est prématuré de représenter le bâtiment envisagé, aucune étude ne pouvant être lancée sur une zone actuellement inconstructible. Un plan vert en cours doit définir l'environnement de ces zones"
(1) extrait de la notice descriptive du dossier
Révision simplifiée et modifications du Plan Local d'Urbanisme à Givrand: le conseil municipal a pris connaissance des observations déposées à l'occasion de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 au 27 août. Le projet vise notamment à :
