La révision des périmètres de protection des zones de captage de Villeneuve est soumise à une enquête publique qui se déroulera à la mairie de Notre-Dame-de-Riez aux heures habituelles d'ouverture jusqu'au 26 novembre. Le commissaire enquêteur, quant à lui, recevra le public pour expliquer le projet et répondre aux demandes le 3 novembre de 9h à 12h et le 16 novembre de 14h à 16h.

Ces zones sont définis aujourd’hui par un arrêté préfectoral d’utilité publique en date du 19 septembre 1941. Cet arrêté fixe des périmètres de protection de 350m autour de chaque ouvrage de captage de Villeneuve qui dessert les communes de Commequiers et Notre-Dame-de-Riez et en partie les communes de Le Fenouiller et Saint-Gilles-Croix-de-Vie. La révision soumise à enquête publique concerne les communes de Commequiers et Notre Dame de Riez. L’objectif des périmètres de protection est de protéger les ressources vis-à-vis des pollutions, qu’elles soient ponctuelles ou accidentelles.
On distingue 2 types de périmètres :

Les périmètres de protection immédiate (PPI)

Ils sont destinés à empêcher la détérioration des ouvrages et des installations de traitement des eaux et d’éviter toute contamination directe de l’eau prélevée par des déversements ou des infiltrations de substances polluantes à l’intérieur ou aux abords immédiats des ouvrages. Pour éviter ces pollutions, la DDASS préconise un certain nombre d’actions parmi lesquelles nous pouvons citer l’interdiction d’accès aux sites (grillage, portails), interdiction des activités étrangères au bon fonctionnement de la station, interdiction de stockage de produits ou de matériels autres que ceux nécessités par l’exploitation du captage. Entretien de la zone et maintien en herbe.

Les périmètres de protection rapprochée (PPR)

Ils sont destinés à prémunir le captage contre les pollutions accidentelles et d’éviter que la qualité de l’eau captée ne se dégrade au voisinage du captage. Les dispositions prises dans ce secteur doivent donc éviter l’entrainement vers la nappe de substances pouvant altérer la qualité des eaux souterraines prélevées. En conséquence, toute activité susceptible de générer une pollution qui risquerait d’être préjudiciable au captage doit être interdite ou réglementée. Les PPR sont répartis en 3 zones distinctes : des zones très sensibles, une zone sensible et une zone complémentaire.

Conséquences du classement

A l’intérieur des zones très sensibles sont interdits : la suppression des haies et parcelles boisées ; la fertilisation et l’utilisation des produits phytosanitaires ; le drainage ; le pâturage ; toute activité autre que celle nécessaire à l’entretien des parcelles ; toute construction, installation, dépôt étrangers à l’exploitation des ouvrages. Les parcelles cultivées et les friches doivent être converties en prairies.

Dans les zones sensibles, les excavations, affouillements ou déblaiements susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ou d’en modifier les caractéristiques sont interdits. De même sont interdits : l’exploitation de matériaux du sol et sous-sol (carrières), les centres de stockage des déchets, l’implantation ou l’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement de type agricole (sauf si nécessité par une mise aux normes) ; toute activité industrielle, commerciale ou artisanale susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines par ses rejets dans le milieu naturel ou par la présence dans ses installation de produits toxiques « non sécurisés » ; la création de terrains pour l’accueil de campeurs, caravanes, mobil’homes ; la création d’aires de loisirs, de cimetières, de puits ou forages, de points d’eaux (mares, abreuvoirs, étangs, plans d’eau). Sont également interdits l’enfouissement de cadavres d’animaux, l’épandage de boues de stations d’épuration, l’utilisation de produits phytosanitaires, la suppression de parcelles boisées … Diverses prescriptions agricoles ou spécifiques sont encore énoncés.

Les périmètres de protection immédiate proposés couvrent une surface de 2 ha 89 a 27 ca sur Commequiers et 27 a 89 ca sur Notre-Dame.

8 ha figurent en en très sensibles, 141 ha en zone sensible et 226 ha en zone complémentaires.

 

 

 

Le CPNS vous invite à consulter les documents mis à disposition du public dans le cadre de l'enquête publique et déposer vos éventuelles remarques.

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Sources : SIAEP du Havre de Vie

Le SAIEP

Dans le périmètre de la zone sensible, le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Havre de Vie est chargé de la surveillance sur une période de 5 ans. Un dispositif de surveillance déterminera l'impact des pratiques agricoles et culturales de ce secteur sur la qualité de l'eau captée. Ce dispositif pourra s'accompagner d'actions pour la préservation de la qualité de l'eau.